Cour pénale internationale (CPI)  International Criminal Court

CIJ/Gaza – Le droit international a-t-il survécu ou la classe politique occidentale l’a-t-il tué ?

Source : RzO International - Le 02/02/2024

par Graig Murray

En concluant à l’existence d’un dossier plausible contre Israël, la Cour internationale de Justice a traité avec mépris l’argument d’Israël selon lequel l’affaire devait être classée car il exerçait son droit à la légitime défense.

Cet argument a constitué plus de la moitié des plaidoiries d’Israël. Non seulement la Cour a conclu qu’il y avait un cas plausible de génocide, mais elle n’a mentionné la légitime défense qu’une seule fois dans sa décision ­provisoire – seulement pour noter qu’Israël l’avait revendiquée (paragraphe 41) :

[…] étant donné que l’objet de mesures conservatoires est de sauvegarder les droits de chacune des parties, la Cour doit, dans la présente affaire, prendre en considération et «concilier» les droits de l’Afrique du Sud et ceux d’Israël. Le défendeur souligne qu’il a la responsabilité de protéger ses citoyens, notamment ceux qui ont été enlevés et pris en otages pendant l’attaque menée le 7 octobre 2023. En conséquence, il soutient que son droit à la légitime défense est un élément essentiel aux fins de toute appréciation de la présente situation.

 

Que la CIJ n’ait pas affirmé le droit d’Israël à la légitime défense est peut-être le point le plus important de cette ordonnance provisoire. Contre toute attente, l’argument utilisé par tous les dirigeants occidentaux n’a pas été évoqué par la CIJ.

Or, la CIJ n’a pas répété qu’une puissance occupante n’a pas le droit de se défendre. Ce n’était pas nécessaire. Elle a simplement ignoré l’affirmation spécieuse d’Israël.

Elle a pu le faire parce que ce qu’elle a répété va bien au-delà de toute affirmation plausible de légitime défense. Ce qui m’a le plus frappé dans la décision de la CIJ, c’est que l’ordonnance est allée beaucoup plus loin dans le détail des preuves de génocide qu’il était nécessaire. Sa description est rigoureuse.

À cet égard, le paragraphe 46 est crucial :

46. La Cour note que l’opération militaire conduite par Israël à la suite de l’attaque du 7 octobre 2023 a fait de très nombreux morts et blessés et causé la destruction massive d’habitations, le déplacement forcé de l’écrasante majorité de la population et des dommages considérables aux infrastructures civiles. Même si les chiffres relatifs à la bande de Gaza ne peuvent faire l’objet d’une vérification indépendante, des informations récentes font état de 25 700 Palestiniens tués, de plus de 63 000 autres blessés, de plus de 360 000 logements détruits ou partiellement endommagés et d’environ 1,7 million de personnes déplacées à l’intérieur de Gaza (voir Bureau de la coordination des affaires humanitaires de l’Organisation des Nations Unies (OCHA), Hostilities in the Gaza Strip and Israel – reported impact, Day 109 (24 Jan. 2024)).

La raison pour laquelle ce point est si important, c’est que la Cour ne dit pas que l’Afrique du Sud affirme cela. Elle dit que ce sont là les faits. Il s’agit d’une constatation de faits de la part de la Cour. Je ne saurais trop insister sur l’importance de cette description par la Cour de la situation à Gaza.

La Cour poursuit en détaillant les comptes rendus des Nations Unies sur la situation factuelle, citant longuement trois hauts fonctionnaires différents, dont Philippe Lazzarini, Commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) :

49. La Cour prend également note de la déclaration faite par le commissaire général de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), M. Philippe Lazzarini, le 13 janvier 2024 :

«Cela fait 100 jours que cette guerre dévastatrice a commencé, tuant et déplaçant les habitants de Gaza, à la suite des attaques effroyables que le Hamas et d’autres groupes ont menées contre des habitants d’Israël. 100 jours de supplice et d’angoisse pour les otages et pour leurs familles.

Ces 100 derniers jours, le bombardement sans interruption de la bande de Gaza a provoqué le déplacement massif d’une population toujours sur le départ, constamment déracinée et forcée de partir du jour au lendemain, pour se rendre dans des endroits qui sont tout aussi dangereux. C’est le plus grand déplacement du peuple palestinien depuis 1948.

Cette guerre a touché plus de 2 millions de personnes, soit la totalité de la population de Gaza. Nombreux sont ceux qui en garderont toute la vie des séquelles, tant physiques que psychologiques. L’écrasante majorité, notamment les enfants, est profondément traumatisée.

Les abris surpeuplés et insalubres de l’UNRWA sont devenus le «foyer» de plus de 1,4 million de personnes qui sont privées de tout, de nourriture comme de produits d’hygiène, et de toute intimité. Les gens vivent dans des conditions inhumaines où les maladies se propagent, y compris chez les enfants. Ils vivent dans l’invivable, et la famine s’approche inexorablement.

Le sort des enfants de Gaza est particulièrement déchirant. Une génération entière d’enfants est traumatisée et il lui faudra des années pour guérir. Des milliers d’entre eux ont été tués, mutilés ou rendus orphelins. Des centaines de milliers n’ont plus accès à l’éducation. Leur avenir est menacé, et les conséquences seront profondes et durables.» (UNRWA, «The Gaza Strip: 100 days of death, destruction and displacement», Statement by Philippe Lazzarini, Commissioner-General of UNRWA, 13 Jan. 2024.)

50. Le commissaire général de l’UNRWA a aussi affirmé que la crise à Gaza était «aggravée par la tenue de propos déshumanisants» (UNRWA, «The Gaza Strip: 100 days of death, destruction and displacement», Statement by Philippe Lazzarini, Commissioner-General of UNRWA, 13 Jan. 2024).

Bien sûr, cela explique pourquoi la réponse immédiate à la décision de la CIJ a été une attaque coordonnée d’Israël et des puissances impérialistes contre l’UNRWA, conçue pour accélérer le génocide en stoppant l’aide, pour fournir un contre-récit de propagande à l’arrêt de la CIJ et pour réduire la crédibilité des preuves apportées par l’UNRWA devant la Cour.

La Cour travaille en étroite collaboration avec l’ONU et fait partie intégrante du système onusien. Elle entretient des relations particulièrement suivies avec l’Assemblée générale des Nations Unies – de nombreuses affaires de la Cour se fondent sur des demandes de l’Assemblée générale des Nations Unies. Dans une quinzaine de jours, la Cour entamera ses audiences de fond sur la situation juridique dans les territoires occupés de Palestine, à la demande de l’Assemblée générale des Nations Unies. L’ordonnance comporte cinq références spécifiques à l’AG des Nations Unies.

La Cour a passé beaucoup de temps à exposer les faits du génocide en cours dans la bande de Gaza. Elle n’avait pas besoin de le faire avec autant de détails, et bien trop peu d’attention a été accordée à cela. J’ai également été surpris par la quantité de détails donnés par la Cour sur les preuves de l’intention génocidaire d’Israël.

Il est particulièrement humiliant pour Israël que la Cour ait cité le chef de l’État, le président d’Israël lui-même, comme preuve évidente d’une intention génocidaire, ainsi que deux autres ministres du gouvernement.

51. À cet égard, la Cour a pris note de plusieurs déclarations faites par de hauts responsables israéliens. Elle appelle l’attention, en particulier, sur les exemples suivants.

52. Le 9 octobre 2023, M. Yoav Gallant, ministre israélien de la défense, a annoncé qu’il avait ordonné un «siège complet» de la ville de Gaza, qu’il n’y aurait «pas d’électricité, pas de nourriture, pas d’eau, pas de combustible» et que «tout [était] fermé». Le jour suivant, M. Gallant a déclaré, dans son allocution aux troupes israéliennes à la frontière de Gaza :

«J’ai levé toutes les limites… Vous avez vu contre quoi nous nous battons. Nous combattons des animaux humains. C’est l’État islamique de Gaza. C’est contre ça que nous luttons… Gaza ne reviendra pas à ce qu’elle était avant. Il n’y aura pas de Hamas.

Nous détruirons tout. Si un jour ne suffit pas, cela prendra une semaine, cela prendra des semaines, voire des mois, aucun endroit ne nous échappera.»

Le 12 octobre 2023, M. Isaac Herzog, président d’Israël, a déclaré, en parlant de Gaza :

«Nous agissons, opérons militairement selon les règles du droit international. Sans conteste. C’est toute une nation qui est responsable. Tous ces beaux discours sur les civils qui ne savaient rien et qui n’étaient pas impliqués. Ça n’existe pas. Ils auraient pu se soulever. Ils auraient pu lutter contre ce régime maléfique qui a pris le contrôle de Gaza par un coup d’État. Mais nous sommes en guerre. Nous sommes en guerre. Nous sommes en guerre. Nous défendons nos foyers. Nous protégeons nos foyers. C’est la vérité. Et lorsqu’une nation protège son pays, elle se bat. Et nous nous battrons jusqu’à leur briser la colonne vertébrale.»

Le 13 octobre 2023, M. Israël Katz, alors ministre israélien de l’énergie et des infrastructures, a déclaré sur X (anciennement Twitter) :

«Nous combattrons l’organisation terroriste Hamas et nous la détruirons. L’ordre a été donné à toute la population civile de [Gaza] de partir immédiatement. Nous gagnerons. Ils ne recevront pas la moindre goutte d’eau ni la moindre batterie tant qu’ils seront de ce monde

Là encore, ce n’est pas la Cour qui dit que l’Afrique du Sud a allégué cela. Il s’agit d’une conclusion de fait de la Cour. La CIJ a déjà jugé que le déni d’Israël d’incitation au génocide n’est pas recevable.

Gardez en tête que : Dès le lendemain de la déclaration génocidaire, comme l’a déterminé la Cour internationale de Justice, le président Herzog a été accueilli et s’est vu offrir un «soutien total» par Ursula von der Leyen, présidente de la Commission européenne, et Roberta Metsola, présidente du Parlement européen.

Si l’on considère en détail ce que la Cour a conclu être les faits réels de l’affaire, en termes de morts, destructions et intention, je n’ai aucun doute sur le fait que la Cour a l’intention de déclarer Israël coupable de génocide quand le fond de l’affaire sera portée devant elle.

Tous les arguments d’Israël ont été écartés. Tous. Les efforts considérables déployés par Israël pour que l’affaire soit rejetée pour des raisons de procédure ont été balayés d’un revers de main. Il en va de même pour l’argument de la légitime défense. Et dans ses conclusions sur les faits, la Cour a clairement démasqué les mensonges israéliens sur le fait d’éviter les pertes civiles, la responsabilité du Hamas pour les dommages causés aux infrastructures et l’accès de l’aide humanitaire à Gaza.

70. La Cour considère que la population civile de la bande de Gaza demeure extrêmement vulnérable. Elle rappelle que l’opération militaire conduite par Israël après le 7 octobre 2023 a notamment fait des dizaines de milliers de morts et de blessés et causé la destruction d’habitations, d’écoles, d’installations médicales et d’autres infrastructures vitales, ainsi que des déplacements massifs de population (voir le paragraphe 46 ci-dessus). Elle note que cette opération est toujours en cours et que le premier ministre d’Israël a annoncé, le 18 janvier 2024, que la guerre «durera[it] encore de longs mois». Aujourd’hui, de nombreux Palestiniens de la bande de Gaza n’ont pas accès aux denrées alimentaires de première nécessité, à l’eau potable, à l’électricité, aux médicaments essentiels ou au chauffage.

Ce sont les faits tels qu’ils se sont déroulés.

Ne vous laissez pas troubler par l’absence du terme «cessez-le-feu» dans l’ordonnance de la Cour. Ce que la Cour a ordonné s’en rapproche beaucoup. Elle a explicitement ordonné à l’armée israélienne de cesser de tuer des Palestiniens.

LA COUR,

Indique les mesures conservatoires suivantes :

1) Par quinze voix contre deux,

L’État d’Israël doit, conformément aux obligations lui incombant au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir la commission, à l’encontre des Palestiniens de Gaza, de tout acte entrant dans le champ d’application de l’article II de la convention, en particulier les actes suivants :

a) meurtre de membres du groupe ;

b) atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres du groupe ;

c) soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle ; et

d) mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;

POUR : Mme Donoghue, présidente ; M. Gevorgian, vice-président ; MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Yusuf, M me Xue, MM. Bhandari, Robinson, Salam, Iwasawa, Nolte, Mme Charlesworth, M. Brant, juges ; M. Moseneke, juge ad hoc ;

CONTRE : Mme Sebutinde, juge ; M. Barak, juge ad hoc ;

2) Par quinze voix contre deux,

L’État d’Israël doit veiller, avec effet immédiat, à ce que son armée ne commette aucun des actes visés au point 1 ci-dessus ;

POUR : Mme Donoghue, présidente ; M. Gevorgian, vice-président ; MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Yusuf, M me Xue, MM. Bhandari, Robinson, Salam, Iwasawa, Nolte, Mme Charlesworth, M. Brant, juges ; M. Moseneke, juge ad hoc ;

CONTRE : Mme Sebutinde, juge ; M. Barak, juge ad hoc ;

C’est tout à fait clair. Et même si j’admets qu’il s’agit d’une tautologie, en ce sens qu’elle ordonne à Israël d’obéir à une Convention qu’Israël est déjà tenu de respecter, il ne pourrait y avoir d’indication plus claire que la Cour estime qu’actuellement Israël ne respecte pas cette convention.

Et maintenant, que se passe-t-il ?

Eh bien, Israël a réagi en tuant plus de 180 civils palestiniens depuis la décision de la Cour internationale de Justice. Si cela continue, l’Afrique du Sud pourrait retourner devant la Cour pour réclamer des mesures plus urgentes avant même que le rapport mensuel commandé à Israël ne soit attendu. L’Algérie a annoncé qu’elle porterait l’ordonnance devant le Conseil de sécurité de l’ONU pour qu’elle l’applique.

Je doute que les États-Unis opposent leur veto. L’ordonnance de la CIJ a suscité une réaction schizophrénique de la part d’Israël et de ses partisans. D’une part, la CIJ a été dénoncée comme antisémite. D’autre part, le discours officiel a consisté (incroyablement) à affirmer qu’Israël avait en fait gagné l’affaire, tout en minimisant la couverture dans les médias grand public. Ceci a été renforcé par l’attaque massive et coordonnée contre l’UNRWA qui a donné le change dans les gros titres médiatiques.

Il est difficile d’à la fois prétendre qu’Israël a gagné d’une manière ou d’une autre, et chercher à bloquer l’application de l’ordonnance par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Je soupçonne que l’on continuera à suivre cette double voie : Prétendre qu’il n’y a pas de génocide et qu’Israël obéit à une ordonnance «inutile», tout en attaquant et en ridiculisant la CIJ et l’ONU dans son ensemble.

Quelle qu’ait été la décision de la CIJ, Israël n’aurait de toute façon pas arrêté le génocide, c’est la simple vérité. La réaction immédiate des États-Unis et de leurs alliés à l’ordonnance a été d’essayer d’accélérer le génocide en paralysant le travail d’aide humanitaire de l’ONU. J’avoue que je ne m’attendais pas à quelque chose d’aussi vicieux et flagrant.

La meule des dieux moud lentement, mais elle n’en moud que plus finement. La CIJ ayant signalé l’existence d’un génocide potentiel avec tant de force, il pourrait bien incomber aux juges des différentes nations de restreindre le soutien international au génocide. Comme je l’ai expliqué en détail, la Convention sur le génocide a été incorporée dans le droit britannique par la loi de 2001 sur la Cour pénale internationale.

Il ne fait aucun doute que les conseillers juridiques du FCDO (ndt : Bureau des Affaires étrangères et du Commonweatlh) auront publié des procès verbaux avertissant que les ministres risquent d’être personnellement tenus responsables en droit britannique pour complicité dans le génocide, si les livraisons d’armes et autres coopérations militaires et de renseignement avec le génocide israélien se poursuivent. Aux États-Unis, les audiences ont déjà commencé en Californie avec un procès pour complicité de génocide intenté contre Joe Biden.

Bien sûr, j’aimerais que tout cela aille plus vite. Ce ne sera pas le cas. L’Assemblée générale peut suspendre Israël de l’ONU. Il y a d’autres actions utiles à entreprendre. Mais il s’agit d’un travail de longue haleine, pas d’une solution miracle. Et des gens comme vous et moi continuent à jouer un rôle essentiel, comme tout un chacun, en exerçant le pouvoir du peuple pour arracher le contrôle à une classe politique vicieuse de tueurs.

C’est une belle victoire. Je suis heureux que cette voie pour laquelle j’ai plaidé et fait pression ait fonctionné et accru la pression sur les sionistes, et que mon jugement selon lequel la Cour internationale de justice n’est pas seulement un outil de l’OTAN comme la Cour pénale internationale corrompue, ait été validé.

Cela ne change en rien le sort des enfants tués et mutilés la nuit dernière ou de ceux qui mourront dans les prochains jours. Mais c’est une lueur d’espoir à l’horizon.

source : ISM-France (International Solidarity Movement)

Article original en anglais sur le blog de Craig Murray / Traduction Chris & Dine

via : France-Irak

Les mesures conservatoires de la Cour internationale de Justice

La Cour internationale de Justice vient de prendre des mesures conservatoires pour protéger la population gazaouie d’un éventuel génocide. Une décision qui n’apporte rien de neuf, mais apporte un soutien juridique à la position politique des Etats-Unis. Cette décision ne préjuge en rien de l’arrêt sur le fond qui condamnerait Israël s’il était pris, mais ne le sera probablement jamais. La Justice internationale n’en est qu’à ses débuts et peine toujours à appliquer le Droit.

 

Source : RzO Volraire - par Thierry Meyssan - Le 30/01/2024.

 

 

La Cour internationale de Justice, présidée par l’États-unienne Joan Donoghue, ancienne fonctionnaire du département d’État, a rendu une ordonnance conservatoire dans l’affaire qui oppose l’Afrique du Sud à Israël. Sans surprise, la Cour a pris exactement la décision correspondante à la position des États-Unis : Israël doit tout faire pour prévenir un génocide, tout en continuant sa guerre contre le Hamas.

 

LA JUSTICE INTERNATIONALE EST ENCORE BALBUTIANTE

 

La Cour est un embryon de justice internationale au sein des Nations unies. Elle remplace la Cour permanente de Justice internationale, qui fut créée en 1922, au sein de la Société des Nations. Ce système n’a donc qu’un siècle. Il vise à faire appliquer par chaque État les engagements auxquels il a souscrit. Or, les Anglo-Saxons, qui ont accepté cette cour en 1945, cherchent depuis 1942, non pas à appliquer le Droit international, mais à instaurer leur gouvernance sur le monde. Lors de la signature de la Charte de l’Atlantique, le Premier ministre britannique Winston Churchill et le président états-unien Franklin D. Roosevelt avaient affirmé, au nom de leurs États, qu’ils devaient seuls décider des différents entre les États dans le monde d’après-guerre. C’est la cause originelle de la Guerre froide et des conflits actuels.

Par conséquent, contrairement à l’image que nous en avons, la Cour internationale de Justice n’est pas une juridiction aboutie, mais un champ de bataille où le projet unipolaire anglo-saxon du monde se confronte à celui multipolaire de la plupart des autres États. C’est de cette manière que nous devons interpréter l’ordonnance sur le massacre de Gaza.

Le seul moyen de pression sur les gouvernements dont dispose la Cour, ce n’est pas une armée, mais l’opinion publique de chaque pays. Aucun gouvernement n’accepte l’idée d’être présenté à son peuple comme criminel. Il est donc particulièrement important de comprendre ses décisions.

 

LES MAGISTRATS DOIVENT DIRE LE DROIT, MAIS ILS NE SONT PAS SI INDÉPENDANTS QUE CELA

 

Les quinze magistrats permanents de la Cour sont proposés par leur propre gouvernement et élus par tous. Ils doivent tenir un raisonnement juridique pour justifier leurs décisions. Cependant celles-ci reflètent généralement leurs préjugés nationaux. Il est très rare que des magistrats choisis par leur propre gouvernement se prononcent contre lui. En outre deux magistrats supplémentaires sont désignés par les deux parties au conflit. Ils viennent défendre leur pays et cherchent des arguments juridiques pour étayer leur plaidoyer.

Je me souviens, par ailleurs, que, lorsque je conseillais Mouamar Kadhafi, la corruption des juges internationaux était notoire. Dans le contexte d’un jugement sur la légalité de la guerre de l’Otan contre son peuple, le guide libyen avait donné l’ordre de compenser les « cadeaux » reçus par les juges internationaux en leur en offrant d’équivalents.

Dans le cas qui nous occupe, seuls deux magistrats ont voté contre toutes ou certaines des décisions de la Cour.

Bien sûr le juge ad hoc représentant Israël, Aharon Barak. Il a participé aux Accords de Camp David aux côtés du sioniste révisionniste Menachem Begin. Lorsqu’il fut président de la Cour suprême, il interpréta les lois fondamentales de manière à se doter du pouvoir de censurer la Knesset ; un système invraisemblable sur lequel s’est construit la démocratie israélienne et que Benjamin Netanyahu tente de renverser. Dans ses jugements, il défendit systématiquement les intérêts d’Israël contre les Palestiniens, ainsi il interdit à ceux-ci de porter plainte pour les préjudices que leur occasionnent les FDI. En effet, selon lui, on ne fait pas d’omelette sans casser d’œufs et examiner ces situations contraindrait les FDI à dévoiler les détails confidentiels de ses opérations. Ou encore, c’est lui qui, en droit israélien, autorisa la construction de la « Barrière de séparation » que la CIJ déclara illégale.
Il s’est opposé à quatre des mesures conservatoires sur six. Il s’est opposé à l’injonction générale de prendre toute mesure en vue de prévenir la commission d’un génocide comme à celle visant à conserver les preuves d’actes de génocide potentiels et à celle instituant un rapport par Israël sur ses méthodes. En outre il s’est opposé à toute limitation de l’action des FDI. Il a par contre accepté qu’Israël empêche ses politiciens d’appeler au génocide et accepté qu’il fournisse une aide humanitaire aux Palestiniens.

L’autre magistrat à s’être opposé à la Cour est l’Ougandaise Julia Sebutinde. Pour elle, le conflit israélo-palestinien est politique et ne peut être jugé par un tribunal. Surtout, les actes prétendument commis par Israël n’étant, selon elle, pas accompagnés d’une intention génocidaire, l’Afrique du Sud n’a pas démontré que les mesures conservatoires demandées soient nécessaires. Enfin le Hamas n’étant pas partie à cette procédure, il serait irréaliste d’imposer des limites à l’une des parties belligérantes mais pas à l’autre.
Observons en premier lieu que personne n’a demandé à la Cour de juger le conflit israélo-palestinien et que le Droit international n’a aucun rapport avec la politique. Puis relevons que l’Afrique du Sud s’est bien gardée d’accuser Israël d’intention génocidaire mais a suffisamment cité de déclarations génocidaires de dirigeants israéliens pour demander des mesures conservatoires ; argument que le juge israélien a considéré comme valide. Enfin, venons-en au dernier point : L’absence du Hamas à la procédure ne peut autoriser Israël à laisser perpétrer un génocide.
La position de Julia Sebutinde jette le doute sur ses positions antérieures au Tribunal spécial pour la Sierra Leone. Adonia Ayebare, représentante permanente de l’Ouganda auprès des Nations Unies, a déclaré : « La décision du juge Sebutinde devant la Cour internationale de Justice ne représente pas la position du gouvernement ougandais sur la situation en Palestine (…) Elle a déjà voté contre le cas de l’Ouganda sur la République démocratique du Congo (RDC) ».
Les faits que les raisonnements de la juge Sebutinde soient abscons et qu’elle soit désavouée par son propre gouvernement laisse envisager qu’elle ait pu être corrompue.

La Cour n’a pas statué sur les autres demandes de l’Afrique du Sud qui ne pouvaient êtres prises en urgence, mais exclusivement sur le fond : Les mesures de réparation vis-à-vis des victimes palestiniennes et la condamnation par Israël des individus coupables de génocide. Surtout, elle n’a pas dit que « l’État israélien doit suspendre immédiatement ses opérations militaires à l’intérieur et à l’encontre de Gaza ».

Cette ordonnance est conforme à celle de l’affaire Gambie contre Myanmar. Elle édicte les mêmes mesures provisoires que pour faire cesser le génocide des Rohingas. Mais elle ne saurait être comparée à l’affaire Ukraine contre Fédération de Russie dans la mesure où cette dernière ne porte pas sur un génocide des Ukrainiens par les Russes, mais sur l’utilisation par la Russie de l’argument d’un génocide commis par l’Ukraine contre sa propre population russophone.

L’ORDONNANCE PROVISOIRE NE PRÉJUGE PAS DU JUGEMENT SUR LE FOND

 

L’ordonnance de la Cour ne s’impose pas seulement à Israël et à l’Afrique du Sud, mais aussi aux 151 autres États qui ont signé la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Selon sa situation, chacun d’entre eux est tenu de s’associer aux mesures conservatoires. Certains pourraient l’interpréter comme justifiant d’un embargo sur tous les armements ou interdisant à leurs citoyens double nationaux de participer à cette guerre potentiellement génocidaire.

D’ores et déjà, l’Algérie a demandé une réunion du Conseil de Sécurité, le 31 janvier, pour que celui-ci précise les effets exécutoires du prononcé de la Cour. Il est évidemment peu probable qu’il menace Israël d’une intervention militaire, mais il pourrait décider d’un embargo sur les armes par exemple.

Cette ordonnance sera de toute manière citée devant d’autres tribunaux conformément au droit anglo-saxon. Ainsi, il existe déjà une affaire, opposant Defense for Children International à Joe Biden, Antony Blinken et Lloyd Austin, devant le tribunal du Nord de la Californie et une autre, à Londres, opposant Global Legal Action Network au gouvernement britannique. Toutes deux partent du principe que la livraison d’armes à Israël en ce moment est une participation au massacre à Gaza. Elles ont désormais la possibilité de prospérer.

Elle pourrait aussi l’être devant la Cour pénale internationale qui pourrait être conduite à juger certains dirigeants israéliens. Plusieurs États l’ont déjà saisie.

Par ailleurs, cette ordonnance n’est que conservatoire jusqu’à son jugement sur le fond. Cependant il ne faut pas rêver : La Cour peut se dérober et se déclarer incompétente. Dans ce cas, il n’y aura jamais de jugement sur le fond et les mesures conservatoires deviendront caduques.

C’est l’issue la plus probable. Pourtant, la Cour a elle-même déjà écarté l’argument selon lequel les démarches précédentes de l’Afrique du Sud auprès d’Israël ne lui auraient pas laissé le temps de répondre. Elle pourrait encore pinailler sur « l’intention de génocide ». Dans le cas, où la plainte serait jugée irrecevable. Le massacre pourrait reprendre.

Il ne faut pas s’illusionner sur la Cour internationale de Justice. Elle représente un grand pas vers le Droit international, mais reste encore loin du compte.

 

 

Le Monde vs. Israël : La justice est-elle vraiment aveugle ?

Source : RzO international - Le 29/01/2024.

par Rachel Hamdoun

Les États-Unis, «pays de la liberté & du mensonge» sont le parrain Don Corleone – le charisme en moins – & Israël – Sonny, le fils – fait le sale boulot pour papa, tandis que ce dernier s’affaire toujours à blanchir ses crimes.

Le verdict provisoire de la CIJ a mis en lumière l’intégrité de la Cour et des Nations unies qui ont déjà perdu la majeure partie de leurs valeurs, et cette affaire constituait pour elles une dernière chance rachat, alors que l’Afrique du Sud proclame son intention de poursuivre les États-Unis en justice, avec une nouvelle audience sur la façon dont le «pays de la liberté et du mensonge» s’est engagé dans une autre guerre dans les livres, et une tache «noire» de plus sur son casier judiciaire.

L’Afrique du Sud se réapproprie l’histoire une fois de plus après 34 ans, en traînant l’occupation israélienne en justice devant le monde entier, pour avoir délibérément effacé la population de Gaza dans sa soif de génocide. Mais il s’agit du procès, non pas de la marionnette, mais du marionnettiste – les États-Unis d’Amérique.

Les États-Unis sont le parrain Don Corleone – sans le charisme – et Israël – Sonny, le fils – qui fait le sale boulot pour papa, tandis que ce dernier essaie toujours de blanchir ses crimes.

Israël reproduit l’histoire des États-Unis avec les indigènes. Les États-Unis dissimulant constamment les crasses de leur protégé, Israël pense qu’il n’a aucune chance d’être poursuivi pour génocide, et qu’une condamnation mondiale n’est qu’un énième détail à ajouter à la liste interminable de ses antécédents criminels. Pensez aux Intouchables, mais avec l’argent de papa pour les armes, et le goût du sang.

Le verdict rendu hier par la Cour internationale de Justice est une tâche inachevée – pour l’Afrique du Sud, d’une part, et pour les alliés d’Israël, comme les États-Unis et le Royaume-Uni, d’autre part.

Toute partie à la Convention sur le génocide est tenue de «prévenir et sanctionner» le crime de génocide, et ne pas le faire la rend naturellement complice. Pièce à conviction A : Les États-Unis.

Le business, comme toujours

Le 29 décembre 2023, une équipe de juristes sud-africains a engagé une procédure contre Israël au motif qu’il violait les obligations de la Convention sur le génocide en agressant les Palestiniens de Gaza. À son tour, Israël a qualifié l’affaire de «calomnie de sang» dans le cadre d’un bras de fer avec l’administration Biden.

L’Afrique du Sud se prépare actuellement à intenter une nouvelle action en justice contre les États-Unis et le Royaume-Uni, accusés d’être complices d’Israël dans le génocide de Gaza. Même la Namibie a subtilement conseillé à l’Allemagne de «se taire et de tenir tranquille» après qu’elle a tenté de lui emboîter le pas et de nier l’engagement d’Israël dans le crime de Gaza, lui rappelant ses propres crimes de génocide en Namibie en 1904.

Bien que le verdict concernant les mesures provisoires ait été rendu le 26 janvier, l’attente d’un verdict final de la CIJ pourrait prendre des années. Cependant, la décision de la CIJ de vendredi, obligeant Israël à prévenir le crime de génocide et à permettre l’acheminement de l’aide – laissant inachevée sa propre obligation d’exiger un cessez-le-feu immédiat – n’est rien d’autre que du business de mafieux.

Le verdict provisoire met en lumière l’intégrité de la Cour et des Nations unies, qui a déjà perdu l’essentiel de ses valeurs, et cette affaire représentait le dernier espoir pour elles de se racheter. L’échec du procureur de la CPI, Karim Khan, surtout après s’être rendu en Cisjordanie occupée et avoir prouvé que sa visite n’était que pour la forme, en a été le premier signe.

Cartes sur table

Quelques heures à peine après la publication du verdict préliminaire, le département d’État américain a repris ses bonnes vieilles habitudes et n’a cessé de nier toute preuve du crime de génocide commis par Israël, qualifiant la plainte de l’Afrique du Sud comme étant sans fondement.

Il va sans dire que l’intention d’exterminer complètement la population de Gaza n’aurait pas été possible sans les dollars et les armes de l’Amérique. Il ne servirait même à rien de citer les milliards de dollars américains versés jusqu’à présent à la Force internationale d’occupation, cela ne changerait rien à la question. Les preuves sont là, tout comme l’intention préméditée de faire disparaître les racines ethniques de la Palestine aux mains de la mafia israélo-américaine.

En termes de droit pénal, la mens rea (intention mentalement planifiée) et l’actus reus (les preuves matérielles) relatives au crime sont nécessaires pour prouver la culpabilité. En droit international, la mens rea est la base de l’article 30 du traité international du Statut de Rome. Les États-Unis et Israël ne peuvent se terrer dans un coin, car les cartes ont été jouées, et abattues.

Rappelons que les États-Unis et Israël ont voté contre le Statut de Rome de 1998, le traité qui définit et énonce le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre et les crimes d’agression, qui ont mené plus tard à la création de la CPI.

Sans les forces d’occupation d’Israël – commandées, dirigées et manipulées par les États-Unis – les États-Unis n’auraient pas accès au Moyen-Orient. Les États-Unis sont ouvertement complices du génocide à Gaza et, pire encore, ils planifient intentionnellement le crime à exécuter par Israël. Fournir les moyens d’exécution ne relève pas seulement de la complicité, mais de l’intention pure et préméditée, en pleine connaissance des conséquences de ce crime contre l’humanité.

L’article 6 du Statut de Rome stipule clairement que le génocide constitue :

«l’un ou l’autre des actes ci-après, commis dans l’intention de détruire, en tout ou en partie, un groupe national, ethnique, racial ou religieux, ainsi défini : Tuer des membres de ce groupe – Atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale de membres de ce groupe – Soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique totale ou partielle – Mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe – Transfert forcé d’enfants du groupe à un autre groupe».

La négation intentionnelle du crime de génocide par Israël par les États-Unis et la non-exigence par la CIJ d’un cessez-le-feu immédiat aux crimes de guerre ne sont pas une surprise pour ceux qui se méfient du discours et de la psyché de l’Occident.

Que va-t-il donc se passer après cette déconvenue dans le système de la justice et de l’ordre mondial ?

Une affaire en suspens

L’affaire Afrique du Sud contre Israël n’est pas close, et l’on s’attend donc à ce que d’autres audiences et d’autres témoignages suivent, avec d’autres pays comme l’Algérie et le Nicaragua qui se sont associés à l’accusation. Qu’est-ce que cela signifie pour les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne et tous les autres trouillards occidentaux qui cherchent à rallier le camp obscur de l’assassinat d’enfants palestiniens ?

Le président Joe Biden – ou encore «Joe le génocidaire» – est actuellement poursuivi en justice par le groupe palestinien de défense des droits de l’homme Al-Haq et d’autres organismes de défense, y compris des groupes juifs, pour complicité dans la guerre génocidaire. Ce n’est qu’un nouvel œuf dans le panier des épreuves pour un président en pleine déliquescence. L’Afrique du Sud ayant proclamé son intention de poursuivre les États-Unis en justice pour la même raison, une autre audience suivra sur la façon dont le «pays de la liberté et du mensonge» s’est entraîné dans une autre guerre, et une autre ombre noire sur son casier judiciaire.

Si Israël ne se conforme pas aux mesures d’urgence définies par la CIJ, les États-Unis s’enfonceront davantage dans l’abîme, prouvant ainsi qu’Israël se croit au-dessus de la loi, et les valeurs de l’État de droit international basé sur les règles pâtiront de cette illusion de la «grâce» où elles ont longtemps été ancrées.

Compte tenu de la transformation de ce système en véritable monopole mafieux, une victoire de la plainte sud-africaine aurait pour conséquence de jeter l’Amérique et l’image d’Israël aux oubliettes.

Cette affaire et son verdict préliminaire ne relèvent plus d’un jeu de connivence politique, mais d’un comportement mafieux – et la CIJ s’est exposée à en faire partie.

Les poursuites contre les États-Unis sont depuis longtemps justifiées, car leurs crimes en Irak, en Afghanistan, au Yémen et en Libye ont été mis en veilleuse pendant si longtemps que leur implication dans les crimes contre la Palestine a fait déborder le vase et a mis le feu à leurs propres fourneaux.

La décision d’hier montre qu’il y a encore du pain sur la planche, ce qui ne signifie pas qu’Israël est intouchable tant qu’il est sous la férule des États-Unis. Israël n’a pas été à la hauteur des attentes de papa, et maintenant, non seulement le vieux «Murica» [Amérique, terme utilisé pour souligner les qualités considérées comme stéréotypiquement américaines, telles que le matérialisme ou le patriotisme fervent] fait le ménage, mais il reste déterminé à opposer son veto et à nier l’existence d’un crime parce que son rejeton incarnerait un «phare de la démocratie», comme l’a déclaré l’ancien Premier ministre Naftali Bennett il y a deux ans à l’Assemblée générale de l’ONU.

Joe Biden n’est qu’un autre Dusko Tadic [criminel de guerre serbe de Bosnie], un criminel de guerre en attente d’un procès où s’empileront d’innombrables chefs d’accusation de crimes contre l’humanité, consolidant sa position dans les livres d’histoire pour que les générations futures oublient, tout en exhibant sans vergogne le génocide et l’assassinat de sang-froid du rameau d’olivier et de ses gardiens.

source : Al Mayadeen via Spirit of Free Speech

 

 

Sous quel angle devons-nous considérer la décision de la Cour internationale de Justice ?

 

Source : RzO international - Le 29/01/2024.

 

Le 26 janvier, la Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu sa décision préliminaire dans l’affaire Afrique du Sud contre Israël, concernant la violation par Israël de la Convention de 1951 pour la prévention et la répression du crime de génocide, à laquelle les deux pays ont souscrit.

Dans cet article, Nasser Kandil n’entre pas dans les détails, mais se contente d’expliquer en quoi cette décision est importante, en dépit du fait que la Cour a refusé de mettre en œuvre la requête des juristes africains quant à la suspension immédiate des opérations militaires dans et contre Gaza.

Reste à espérer que le délai d’un mois accordé à Israël, pour présenter un rapport exposant ses actions de mise en application des mesures conservatoires ordonnées par la Cour, n’allonge de manière encore plus dramatique la liste des familles palestiniennes entièrement effacées des registres d’état civil…

Mouna Alno-Nakhal

*

par Nasser Kandil

Des analyses concernant la décision rendue par la Cour internationale de Justice (CIJ) ont rapidement émergé et répandu la frustration au motif qu’elle n’incluait pas d’appel à un cessez-le-feu immédiat par l’armée d’occupation.

Bien entendu, l’absence de cet appel constitue une lacune par rapport à des décisions rendues dans des situations similaires par cette même cour, dont l’ordonnance du 16 mars 2022, par laquelle la CIJ a estimé que la Fédération de Russie devait suspendre «immédiatement» les opérations militaires (commencées le 24 février 2022) sur le territoire de l’Ukraine ; d’autant plus que dans le cas des opérations militaires d’Israël à Gaza, le caractère génocidaire est incomparablement plus puissant que dans le cas des opérations de la Russie en Ukraine.

En effet, selon les estimations internationales, le nombre de victimes civiles en Ukraine depuis février 2022 était voisin de dix mille, alors qu’il y a eu plus de vingt-cinq mille victimes civiles à Gaza en cent jours, parmi lesquelles le nombre d’enfants est, en lui-même, un argument suffisant en faveur du concept de génocide. Un argument auquel s’ajoutent l’état de siège, la famine, la destruction des habitations, le déplacement forcé de la population, en plus de l’incitation au génocide par de hauts responsables du gouvernement et de l’armée d’Israël.

Ce précédent juridique russo-ukrainien a laissé penser que la CIJ pouvait inclure dans son ordonnance un appel à la cessation immédiate des opérations guerrières, mais il semble qu’elle ait choisi le modèle adopté le 23 janvier 2020 dans le cadre de la requête de la Gambie contre le Myanmar. À l’époque elle avait rendu une ordonnance qui n’incluait pas la cessation des hostilités, mais exigeait du Myanmar qu’il prenne des mesures pour prévenir le risque ou l’éventuelle répétition d’un génocide contre la minorité musulmane des Rohingya.

Il n’en demeure pas moins que les approbateurs de la décision de la CIJ, notamment l’Afrique du Sud, soutiennent que la décision inclut indirectement un appel à arrêter la guerre car la mise en œuvre des mesures conservatoires imposées à Israël passe obligatoirement par un cessez-le-feu. Par conséquent, l’important est de savoir sous quel angle nous devons considérer la décision de la CIJ.

Devons-nous considérer que la CIJ aurait-dû décider d’arrêter la guerre criminelle contre Gaza, alors que nous savons que la mise en œuvre d’une telle ordonnance nécessite une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU, conformément au chapitre VII et des procédures qu’il contient en cas de non respect des mesures contraignantes exigées ; des procédures allant de la prise de sanctions jusqu’aux actions militaires ? Ce qui ne risque pas d’arriver, compte tenu du veto des États-Unis toujours prêt à protéger Israël. D’autant plus que dès le premier jour de la guerre, nous n’avons cessé d’entendre leurs justifications des crimes de l’armée d’occupation israélienne, leur recours au veto pour empêcher un cessez-le-feu, leurs déclarations selon lesquelles le procès intenté contre le gouvernement israélien est sans fondement, comme ce fut le cas du secrétaire d’État américain, Antony Blinken, le jour même où l’Afrique du Sud a déposé la plainte devant la CIJ et avant même qu’il n’examine le dossier.

Devons-nous considérer qu’il est inutile de recourir aux institutions internationales, à l’instar de ceux qui, de bonne ou de mauvaise foi, tiennent un discours émotionnel justifié par le délai d’un mois accordé à Israël pour présenter un rapport exposant ses actions de mise en application des mesures provisoires ordonnées par la CIJ ? En d’autres termes, devons-nous tomber dans leur discours paradoxal qui veut que le recours aux institutions internationales soit inutile et dangereux à la fois, puisque certains d’entre eux parlent de ce délai comme d’une conspiration visant à donner à l’armée d’occupation un mois pour achever son génocide contre le peuple palestinien de Gaza ?

Au delà de ces considérations, nous, nous voyons la tribune de la CIJ sous l’angle d’une plate-forme permettant la poursuite de la bataille du récit palestinien face au récit israélo-américain devant la plus haute autorité juridique internationale, dans le langage des faits, des documents, des preuves et des arguments juridiques, afin de conforter l’opinion publique internationale qui juge que la Palestine, le peuple palestinien et sa résistance sont dans leur bon droit et que l’entité occupante est criminelle. D’ailleurs, telle est la cause pour laquelle l’Afrique du Sud s’est portée volontaire.

En effet, le danger n’était pas que la CIJ n’ordonne pas un cessez-le-feu, mais plutôt qu’elle élude l’examen de l’affaire en raison d’un manque de compétence comme, par exemple, dire que les preuves présentées par l’Afrique du Sud peuvent être classées comme des preuves possibles de crimes de guerre, non de génocide. Auquel cas, il n’appartenait plus à la CIJ d’examiner la violation de la «Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide» pour laquelle la plainte sud-africaine a été déposée.

Le fait que la CIJ ait accepté la plainte, que les preuves avancées par l’Afrique du Sud aient été considérées comme suffisantes pour suspecter un risque de génocide, que le procès se soit ouvert sur cette base et que la demande israélienne de la considérer comme déplacée ait été rejetée signifie, en pratique, que la plate-forme juridique dispose de munitions pour poursuivre l’entité occupante ainsi que ses représentants et mener la bataille médiatique, culturelle et politique, commencée pendant les cent jours de guerre.

Et même si les mesures imposées à Israël pour prévenir les actes de génocide ne sont pas respectées, elles constituent néanmoins un scandale qui s’ajoute aux scandales des États-Unis empêchant les institutions internationales de jouer leur rôle lorsqu’il s’agit des crimes de l’occupation israélienne ; ce qui fait partie de la bataille politique, médiatique et culturelle.

C’est pourquoi la décision de la Cour doit être portée devant le Conseil de sécurité de l’ONU, non pas pour parier sur autre chose que la résistance du peuple palestinien et la complémentarité entre les résistances régionales, mais pour maintenir le dynamisme du mouvement favorable à la cause palestinienne, condamner les crimes d’Israël et de leurs alliés, au premier rang desquels figure l’administration américaine.

Ce que l’Afrique du Sud a entrepris est formidable et d’une grande importance. Elle mérite considération, honneur et respect. Quant à la réponse de la CIJ, elle a montré que l’opinion publique mondiale a réussi à créer une sorte d’équilibre face à l’hégémonie américaine sur les institutions juridiques internationales qu’elle exploite, afin de protéger les crimes, innocenter les criminels et limiter leur mission à poursuivre ceux que Washington souhaite poursuivre.

source : Al-Binaa  من أي زاوية يجب النظر لقرار محكمة العدل الدولية؟

Traduction de l’arabe par Mouna Alno-Nakhal

 

La décision de la CIJ peut faire des États-Unis un partenaire des crimes israéliens

Source : RzO International - Le 29/01/2024.

 

par Press TV

Le quotidien britannique The Guardian a souligné, en fournissant une analyse, que la tentative du président américain, Joe Biden de protéger Israël des critiques causées par les lourdes pertes civiles et les méthodes de guerre du régime à Gaza expose les États-Unis non seulement à une condamnation internationale, mais aussi à une potentielle complicité dans des crimes de guerre.

Selon la publication, l’arrêt de la Cour internationale de Justice – la plus haute instance judiciaire des Nations unies – a été une victoire pour les Palestiniens et pour le Sud en général, dans la mesure où Israël est pour la première fois tenu responsable de ses actions militaires, et par l’un des tribunaux les plus importants du monde.

D’un autre côté, les États-Unis, la Grande-Bretagne et d’autres puissances occidentales, qui soutiennent inconditionnellement le régime israélien depuis le lancement de son attaque contre Gaza, ne veulent pas être reconnus comme partisans du génocide dans les enceintes internationales, ce qui incite ces puissances mondiales à faire pression sur les Israéliens pour un cessez-le-feu à Gaza.

The Guardian a ajouté : «Selon un rapport de CNN, une évaluation des renseignements a révélé qu’environ la moitié des bombes utilisées par Israël contre Gaza depuis le 7 octobre étaient des «bombes stupides», ou des munitions non guidées, qui ont un potentiel bien plus élevé de tuer des civils, en particulier dans une zone densément peuplée comme Gaza».

En effet, le régime sioniste possède des «bombes intelligentes», mais ces munitions sont chères et il est plus difficile de les sécuriser, donc l’armée de ce régime utilise des munitions américaines moins chères en stockant ses bombes intelligentes.

Selon l’article, le président américain Joe Biden, avec son soutien indéfectible au régime sioniste, n’a pas tenu sa promesse électorale de placer les droits humains au centre de la politique étrangère américaine.

Un mois après son entrée à la Maison-Blanche en 2021, il avait déclaré : «Je m’engage en faveur d’un monde dans lequel les droits de l’homme sont protégés, leurs défenseurs sont honorés et ceux qui commettent des violations des droits de l’homme sont tenus responsables».

The Guardian a conclu : «Comme les précédents présidents américains, dont George W. Bush et Barack Obama, qui ont mené ou soutenu des guerres étrangères tout en tenant un discours noble sur le respect des droits de l’homme et de la démocratie, la façade de Biden s’est effondrée faute de son soutien à l’assaut brutal d’Israël sur Gaza. La guerre israélienne a tué plus de 26 000 Palestiniens, dont une majorité de femmes et d’enfants».

source : Press TV

La CIJ n’a pas pu ordonner un cessez-le-feu général. Il a ordonné à Israël de cesser le feu.


Source : Le Saker francophone - Par Moon of Alabama – Le 26 janvier 2023

Les réponses des principaux médias américains au jugement de la CIJ sur Israël sont idiotes.

Aucun de ces titres n’est complètement vrai et ne reflète vraiment l’ordonnance du tribunal :

 

Aucun juriste ne s’attendait à ce que la Cour internationale de Justice ordonne un cessez-le-feu général.

Le tribunal ne pouvait pas ordonner un cessez-le-feu général car sa compétence ne couvre qu’une seule des parties belligérantes. Un ordre de cessez-le-feu général exigerait que toutes les parties à un conflit soient des États-nations et aient signé la Convention sur le génocide. Cependant, le Hamas n’est pas un État et n’est pas signataire de la Convention sur le génocide et n’est donc pas sous la juridiction de la CIJ.

Le tribunal n’a donc effectivement pas ordonné un cessez-le-feu.

Ce n’était pas possible.

Mais le tribunal a ordonné à Israël de cesser le feu.

Le point 85/86 de l’ordonnance du tribunal dit :

85. La Cour estime nécessaire de souligner que toutes les parties au conflit dans la bande de Gaza sont liées par le droit international humanitaire. Elle est profondément préoccupée par le sort des otages enlevés lors de l’attaque en Israël du 7 octobre 2023 et détenus depuis par le Hamas et d’autres groupes armés, et appelle à leur libération immédiate et inconditionnelle.
86. Pour ces raisons,
LE TRIBUNAL,
Indique les mesures provisoires suivantes :
(1) Par quinze voix contre deux,

L’État d’Israël doit, conformément à ses obligations en vertu de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, à l’égard des Palestiniens de Gaza, prendre toutes les mesures en son pouvoir pour empêcher la commission de tous les actes relevant du champ d’application de l’article II de la présente Convention, notamment :

a) tuer des membres du groupe ;

(b) causer de graves dommages corporels ou mentaux aux membres du groupe ;

Le tribunal ordonne clairement à Israël de prendre toutes (!) mesures pour empêcher que des Palestiniens ne soient tués ou blessés.

En bref : Le tribunal ordonne à Israël de cesser le feu.

Tous les tirs. Maintenant.

Les grands médias tentent de dissimuler cet ordre en faisant référence à un cessez-le-feu général qui devrait inclure un ordre à toutes les parties au conflit.

Le fait que trois des principaux médias utilisent des titres similaires et une obscurcissement similaire du jugement réel indique une campagne de propagande concertée et bien préparée avant l’ordre du tribunal aujourd’hui.

Moon of Alabama

 

Traduit par Wayan, relu par Hervé, pour le Saker Francophone.

La Cour internationale déclare qu’Israël a probablement commis un génocide


Source : Le Saker francophone - Par Moon of Alabama − Le 26 janvier 2023

La Cour internationale de Justice s’est prononcée aujourd’hui en faveur de la REQUÊTE sud-africaine INSTITUANT UNE PROCÉDURE contre Israël.

Pepe Escobar livre le premier résumé de l’ordre verbal (l’écrit suivra plus tard) :

 

Points forts:

« L’opération militaire menée par Israël à Gaza a entraîné un nombre incalculable de morts et de blessés, détruit d’importantes infrastructures et logements, provoqué une malnutrition massive, effondré le système de santé et déplacé la majorité de ses habitants. Cette guerre a affecté l’ensemble de la population de Gaza et aura des conséquences à long terme. Le tribunal a pris note du langage déshumanisant tenu par de hauts responsables du gouvernement israélien.

La CIJ accepte la demande sud-africaine de mesures provisoires urgentes pour la protection des Palestiniens de Gaza contre Israël et RECOMMANDE ce qui suit :

Israël doit prendre toutes les mesures pour empêcher les actions génocidaires ; Israël doit veiller à ce que ses forces militaires ne commettent pas d’actions génocidaires ; Israël doit punir l’incitation au génocide ; Israël doit donner accès à l’aide essentielle ; Israël doit préserver les preuves de ses actions ; Israël doit fournir un rapport sur ses actions.

La décision de la CIJ est CONTRAIGNANTE.

Pourtant, même si la CIJ décide qu’Israël doit prendre toutes les mesures pour éviter les morts et les blessés et pourvoir à l’ensemble des besoins humanitaires des Palestiniens (y compris l’accès à la nourriture, aux médicaments, aux infrastructures, etc.), que se passera-t-il si Tel Aviv ignore simplement la décision ?

Israël doit déposer un rapport sur les mesures correctives dans un délai d’un mois après la décision. Tous les paris sont ouverts pour savoir si les praticiens de la psychopathologie biblique s’y conformeront.

En acceptant la requête et en ordonnant à Israël de cesser certaines pratiques, la Cour semble affirmer qu’Israël a effectivement commis des actes de génocide.

Comme le remarque Heidi Matthew, professeur adjoint de droit à Harvard :

L’ordonnance écrite et les opinions séparées de la CIJ seront publiées prochainement. Mais ma première réaction est que c’est une grande victoire pour les défenseurs palestiniens. Certains seront déçus que la Cour n’ait pas ordonné un cessez-le-feu. Mais…

… le fait que la Cour ait ordonné les mesures qu’elle a prises, notamment enjoignant à Israël de ne pas commettre ou inciter au génocide, indique qu’elle a conclu qu’il est (a) plausible que les Palestiniens de Gaza réclament une protection contre le génocide, et (b) que le besoin de protection est urgent.

Je pense que nous pouvons en déduire qu’il existe *au minimum* un risque sérieux qu’Israël soit en train de commettre un génocide. Ceci est important car cela met *tous les États* en présence d’un risque grave de génocide, ce qui oblige les États à prendre des mesures concrètes pour prévenir le génocide.

Entre autres choses, cela signifie que pour que les États puissent remplir leurs obligations internationales en vertu de la Convention sur le génocide, ils doivent *faire quelque chose*. Par exemple, les États qui exportent des armes ou des technologies militaires vers Israël doivent cesser.

Pour faire court : cette ordonnance relative à des mesures provisoires aura un impact important et immédiat sur la manière dont les États sont tenus d’agir en vertu du droit international. Cela modifiera également radicalement le débat mondial sur ce qui se passe à Gaza.

Autre point connexe : je dois lire les opinions individuelles, mais mon intuition est que c’est une victoire massive que le juge ad hoc israélien Barak se soit rangé du côté de la majorité en ordonnant bon nombre de mesures provisoires. Il a peut-être jugé son propre héritage plus important que celui de Netanyahu.

C’est une petite victoire pour Gaza et une grande victoire pour l’humanité.

PS : enregistrement en direct par AlJazeerah de la décision intérimaire de la CIJ dans l’affaire de génocide contre Israël (vidéo)

PSS : Via commentaires : L’ordonnance écrite de la CIJ (pdf), 26 janvier 2024

J’ai maintenant écouté la décision verbale de la CIJ et j’ai lu la CONCLUSION ET LES MESURES À ADOPTER (75ff) de la Cour et son ordonnance écrite (toutes deux liées ci-dessus). Les véritables ordonnances contraignantes qui constituent désormais le droit international suivent aux articles 86 et suivants de l’ordonnance.

La Cour a presque unanimement ORDONNÉ à l’État d’Israël de :

  1. prendre toutes les mesures en son pouvoir pour empêcher la commission de tous actes entrant dans le champ d’application de l’article II de la présente Convention, notamment
  2. garantir avec effet immédiat que ses militaires ne commettent aucun des actes décrits au point 1 ci-dessus
  3. prendre toutes les mesures en son pouvoir pour prévenir et punir l’incitation directe et publique à commettre le génocide à l’encontre des membres du groupe palestinien dans la bande de Gaza
  4. prendre des mesures immédiates et efficaces pour permettre la fourniture d’urgence des services de base et de l’aide humanitaire nécessaires pour remédier aux conditions de vie défavorables auxquelles sont confrontés les Palestiniens dans la bande de Gaza
  5. prendre des mesures efficaces pour empêcher la destruction et assurer la préservation des preuves liées aux allégations d’actes relevant du champ d’application des articles II et III de la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide contre des membres du groupe palestinien dans la bande de Gaza
  6. soumettre un rapport à la Cour sur toutes les mesures prises pour donner effet à la présente ordonnance dans un délai d’un mois à compter de la date de la présente ordonnance.

C’est une immense victoire pour l’Afrique du Sud, Gaza et toute l’humanité.

Tous les ordres ont 15 contre 2 ou 16 contre 1 juges qui les soutiennent/s’opposent.

La seule à s’écarter complètement de l’avis de la Cour est la juge ougandaise Julia Sebutine (on se demande ce que les différents services américains possèdent contre elle). Même le juge ad hoc Barak d’Israël était d’accord avec les parties 3 et 4 de l’ordonnance du tribunal.

Les arguments en faveur des opinions divergentes seront publiés ultérieurement.

Cet ordre marque la fin de l’impunité d’Israël. C’est aussi la fin de l’impunité des partisans d’Israël. Les États-Unis, le Royaume-Uni, l’Allemagne et d’autres peuvent désormais être accusés et punis pour complicité de génocide (Article III de la Convention sur le génocide) s’ils ne s’abstiennent pas immédiatement de fournir à Israël les moyens (armes, munitions, argent) pour commettre davantage de génocide.

Encore une fois, c’est une petite victoire pour Gaza mais une grande victoire pour l’humanité.

Moon of Alabama

Traduit par Wayan, relu par Hervé, pour le Saker Francophone.

 

 

Israël accusé d’ «intention génocidaire» à Gaza par l’Afrique du Sud devant la Cour Internationale de Justice

Source : RzO international - Le 21/01/2024.

par Candice van Eijk

15 juges, la Présidente, le vice-Président et le greffier de la Cour Internationale de Justice (CIJ) de la Haye aux Pays-Bas ont écouté le 11 janvier 2024, l’Afrique du Sud accusant Israël de génocide et de non prévention de génocide des Palestiniens, dans la bande de Gaza. L’Afrique du Sud a aussi «pri[é] respectueusement la Cour d’indiquer de toute urgence […] [d]es mesures conservatoires […telle la] suspen[sion] immédiate [de] ses opérations militaires à et contre Gaza», en bref elle a demandé un cessez-le-feu à Gaza.1

Cette audience fait suite à la requête sud-africaine de 84 pages sourcées déposée le 29 décembre 2023, à la CIJ: https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20231228-app-01-00-en.pdf.

Lors d’une accusation de génocide «l’intention est l’élément le plus difficile à établir», écrit l’ONU.2

Quels arguments visant à prouver cette «intention» de génocide par Israël à Gaza ont été énoncés par les Sud-africains lors de l’audience publique du 11 janvier 2024 devant la CIJ ?

Lors de cette audience, après les propos liminaires, il y a eu six plaidoiries portant sur différents aspects de l’accusation sud-africaine tels «l’argument de l’urgence et du préjudice irréparable potentiel», la compétence de l’Afrique du Sud à déposer sa requête, etc.3

Lors de la seconde plaidoirie, les arguments concernant «l‘intention génocidaire» d’Israël ont été présentés à la CIJ, ce 11 janvier, par Maître Tembeka Ngcukaitobi, avocat à la Haute Cour d’Afrique du Sud.

Il est possible de les écouter en écoutant la vidéo de cette journée du procès sur le site Youtube de l’ONU https://www.youtube.com/watch?v=0Q_zTb9dfGU de la minute 50:12 à la minute 1:16:27.

Ces arguments se retrouvent dans le verbatim de la CIJ, c’est-à-dire un compte rendu reproduisant intégralement les propos énoncés lors de cette audience devant la CIJ. Cette plaidoirie de Maître Tembeka Ngcukaitobi sur «l’intention génocidaire » d’Israël à Gaza se trouve de la page 31 à la page 42:

https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20240111-ora-01-00-bi.pdf Il s’agit d’un lien sécurisé du CIJ. Si vous ne parvenez pas à l’ouvrir vous pouvez aussi le trouver ici: https://www.icj-cij.org/case/192/oral-proceedings

Voici la traduction Deepl https://www.deepl.com/translator de ces 12 pages, sans les notes de bas de page

L’intention génocidaire

1. Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres de la Cour, c’est un privilège de comparaître devant la Cour au nom de l’Afrique du Sud. Je parlerai de l’intention génocidaire d’Israël.

2. A ce stade, la Cour n’est pas tenue de déterminer que la seule conclusion à tirer des éléments de preuve disponibles est l’intention génocidaire, ni d’ordonner des mesures conservatoires, car cela revient à statuer sur le fond. L’appréciation de l’existence d’une intention de destruction «ne pourrait être faite par la Cour qu’au stade de l’examen du fond». Le fait que certains des actes allégués puissent également constituer des atrocités autres qu’un génocide n’exclut pas la constatation d’actes plausibles de génocide.

3. Madame la Présidente, l’Afrique du Sud n’est pas la seule à attirer l’attention sur la rhétorique génocidaire d’Israël à l’encontre des Palestiniens de Gaza. Quinze rapporteurs spéciaux des Nations unies et 21 membres des groupes de travail des Nations unies ont averti que ce qui se passe à Gaza reflète «un génocide en gestation» et une intention manifeste de «détruire le peuple palestinien sous occupation».

L’intention à partir du comportement

4. Israël a une intention génocidaire à l’encontre des Palestiniens de Gaza.

5. Cela ressort clairement de la manière dont l’attaque militaire d’Israël est menée, qui a été décrite par Mme Hassim, SC. Elle est systématique dans son caractère et sa forme : le déplacement massif de la population de Gaza, regroupée dans des zones où elle continue d’être tuée et la création délibérée de conditions qui «conduisent à une mort lente».

6. Il y a aussi le schéma de comportement clair : le ciblage des maisons familiales et des infrastructures civiles, la destruction de vastes zones de Gaza, le bombardement, le pilonnage et le sniping d’hommes, de femmes et d’enfants là où ils se trouvent, la destruction des infrastructures de santé et le manque d’accès à l’aide humanitaire, à tel point qu’aujourd’hui, 1% de la population palestinienne de Gaza a été systématiquement décimée et qu’un habitant de Gaza sur 40 a été blessé depuis le 7 octobre. Ces deux éléments sont à eux seuls de nature à démontrer l’intention génocidaire d’Israël à l’égard de tout ou partie de la population palestinienne de Gaza.

7. Cependant, troisièmement, il existe une caractéristique extraordinaire dans cette affaire : les dirigeants politiques, les commandants militaires et les personnes occupant des postes officiels d’Israël ont systématiquement et explicitement déclaré leur intention génocidaire ; et ces déclarations sont ensuite répétées par les soldats sur le terrain à Gaza lorsqu’ils se livrent à la destruction des Palestiniens et de l’infrastructure physique de Gaza.

8. Ce troisième élément est présenté ci-après.

Intention découlant du discours génocidaire des dirigeants et des responsablesmilitaires

9. L’intention génocidaire particulière d’Israël est ancrée dans la conviction que l’«ennemi» n’est pas seulement l’aile militaire du Hamas, ni même le Hamas en général, mais qu’il est ancré dans le tissu de la vie palestinienne à Gaza.

10. Le 7 octobre, dans une allocution télévisée, le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu a déclaré la guerre à Gaza, Israël a commencé à «nettoyer les communautés qui ont été infiltrées par des terroristes» et il a averti que l’ennemi devrait payer un «prix sans précédent».

11. Il y a plus de 2,3 millions de Palestiniens à Gaza. Israël est la puissance occupante, qui contrôle Gaza ; il contrôle les entrées, les sorties et les mouvements internes à Gaza79. En tant que Premier ministre, M. Netanyahou exerce un commandement général sur les forces de défense israéliennes et, par voie de conséquence, sur les Palestiniens de Gaza.

12. Le Premier ministre Netanyahou, dans son discours aux forces israéliennes le 28 octobre 2023 – préparant l’invasion de Gaza – a exhorté les soldats à «se souvenir de ce qu’Amalek vous a fait». Cela fait référence à l’ordre biblique donné par Dieu à Saül de détruire en représailles un groupe entier de personnes connues sous le nom d’Amalécites : «Mettez à mort les hommes et les femmes, les enfants et les nourrissons, le bétail et les moutons, les chameaux et les ânes». L’invocation génocidaire à Amalek est loin d’être anodine. Elle a été répétée par M. Netanyahou dans une lettre adressée aux forces armées israéliennes le 3 novembre 2023. Madame la Présidente, laissons les mots du Premier ministre parler d’eux-mêmes.

13. Le vice-président de la Knesset, le Parlement israélien, a appelé à l’effacement de la bande de Gaza de la surface de la terre.

14. Les forces de défense sont d’accord. Le 9 octobre, le ministre de la défense Yoav Gallant a fait un «point de situation» à l’armée, dans lequel il a déclaré qu’Israël «imposait un siège complet à Gaza», «il n’y aurait pas d’électricité, pas de nourriture, pas d’eau, pas de carburant». «Tout serait fermé», car Israël «combat des animaux humains»S’adressant aux troupes à la frontière de Gaza, il leur a dit qu’il avait «relâché toutes les contraintes» et que «Gaza ne redeviendra pas ce qu’elle était avant. Nous allons tout éliminer […] nous atteindrons tous les endroits». Atteindre tous les endroits. Sans aucune contrainte.

15. Le thème de la destruction des «animaux humains» a été réitéré par un coordinateur des activités gouvernementales dans les territoires (COGAT) de l’armée israélienne le 9 octobre 2023 qui, dans un discours adressé au «Hamas et aux résidents de Gaza», a déclaré que le Hamas était devenu ISIS et que «les citoyens de Gaza se réjouissent au lieu d’être horrifiés». Il a conclu que «les animaux humains sont traités en conséquence», «Israël a imposé un blocus total à Gaza, pas d’électricité, pas d’eau, que des dégâts. Vous vouliez l’enfer, vous l’aurez»Le langage de la déshumanisation systématique est évident ici : «animaux humains». Le Hamas et les civils sont condamnés.

16. Au sein du cabinet israélien, ce point de vue est également largement répandu. Le ministre de l’énergie et des infrastructures, Israël Katz, a appelé à refuser l’eau et le carburant car «c’est ce qui arrivera à un peuple d’enfants tueurs et massacreurs». Il n’y a pas d’ambiguïté : il s’agit de créer les conditions de la mort du peuple palestinien à Gaza. Mourir lentement de faim et de déshydratation ou mourir rapidement d’un attentat à la bombe ou d’un tir de snipers. Mais mourir quand même. En fait, le ministre du patrimoine, Amichai Eliyahu, a déclaré qu’Israël «doit trouver pour les habitants de Gaza des moyens plus douloureux que la mort». Ce n’est pas une réponse que de dire que ni l’un ni l’autre ne sont à la tête de l’armée. Ils sont ministres du gouvernement israélien ; ils votent à la Knesset et sont en mesure de façonner la politique de l’État.

17. L’intention de détruire Gaza a été nourrie au plus haut niveau de l’État, le président Isaac Herzog ayant rejoint les rangs de ceux qui signent les bombes destinées à Gaza, après avoir fait remarquer que toute la population de Gaza était responsable et que «cette rhétorique selon laquelle les civils ne sont pas au courant, ne sont pas impliqués, est absolument fausse […] nous nous battrons jusqu’à ce que nous leur brisions l’épine dorsale». Les tentatives ultérieures du président et d’autres personnes pour neutraliser ce discours n’ont pas altéré la portée de ses paroles, qui visaient à rendre tous les Palestiniens responsables des actions du Hamas. De même, comme je le montrerai plus loin, cela n’a pas affecté la manière dont la politique de l’État est comprise au sein du gouvernement.

18. Le ministre de la sécurité nationale a répété les déclarations du président selon lesquelles le Hamas et les civils sont responsables au même titre. Le 10 novembre 2023, lors d’une interview télévisée, il a déclaré que «lorsque nous disons que le Hamas doit être détruit, cela signifie également que ceux qui célèbrent, ceux qui soutiennent et ceux qui distribuent des bonbons  sont tous des terroristes et qu’ils doivent également être détruits».

19. Il s’agit d’ordres de destruction. Et de mutiler ce qui ne peut être détruit. Ces déclarations ne peuvent faire l’objet d’interprétations neutres, ni de rationalisations et de réinterprétations a posteriori par Israël. Ces déclarations ont été faites par des personnes en charge du commandement de l’État. Elles ont communiqué la politique de l’État. C’est simple. Si les déclarations n’étaient pas intentionnelles, elles n’auraient pas été faites.

Intention des discours génocidaires des soldats

20. L’intention génocidaire qui sous-tend ces déclarations n’est pas ambiguë pour les soldats israéliens sur le terrain. En effet, elle oriente leurs actions et leurs objectifs.

21. Le 7 décembre 2023, les soldats israéliens ont prouvé qu’ils considéraient le message du Premier ministre «souvenez-vous de ce que l’Amalek vous a fait» comme génocidaire. Ils ont été enregistrés par des journalistes en train de danser et de chanter : «Nous connaissons notre devise : il n’y a pas d’innocents...» ; qu’ils obéissent à un seul commandement, «effacer la semence d’Amalek». L’invocation d’«Amalek» par le Premier ministre est utilisée par les soldats pour justifier le meurtre de civils, y compris d’enfants. Ce sont les soldats qui répètent les paroles incitatives de leur Premier ministre.

22. Des soldats israéliens à Gaza ont été filmés en train de danser, de scander et de chanter en novembre : «Que leur village brûle ; que Gaza soit effacée». Les soldats ont désormais tendance à se filmer en train de commettre des atrocités contre des civils à Gaza, dans une forme de vidéo «snuff». L’un d’entre eux s’est enregistré en train de faire exploser plus de 50 maisons à Shujaiya ; d’autres soldats ont été enregistrés en train de chanter : «Nous détruirons tout Khan Younes et cette maison» ; «nous la ferons exploser pour vous et pour tout ce que vous faites pour nous». Ce sont les soldats qui mettent en œuvre leur commandement.

23. Les commandants de l’armée sont également du même avis. Le commandant de l’armée israélienne, Yair Ben David, a déclaré que l’armée avait fait à «Beit Hanoun ce que Shimon et Levi ont fait à Naplouse» et que «toute la bande de Gaza devrait ressembler à Beit Hanoun».

24. Le soldat israélien Yishai Shalev a publié une vidéo sur fond de ruines de ce qui était le site de l’université Al Azhar avec la légende «il était une fois une université à Gaza et en pratique une école pour meurtriers et animaux humains».

25. Les soldats pensent manifestement que ce langage et leurs actions sont acceptables parce que la destruction de la vie palestinienne à Gaza fait partie de la politique de l’État.

26. De hauts responsables politiques et militaires ont encouragé sans censure le réserviste de l’armée israélienne Ezra Yachin, 95 ans, vétéran du massacre de Deir Yassin contre les Palestiniens en 1948, à s’adresser aux soldats avant l’invasion terrestre de Gaza. Au cours de sa tournée, il a exprimé le même sentiment alors qu’il était conduit dans un véhicule officiel de l’armée israélienne, habillé en treillis de l’armée israélienne :

«Soyez triomphants et achevez-les, et ne laissez personne derrière vous. Effacez leur mémoire. Effacez-les, leurs familles, leurs mères et leurs enfants. Ces animaux ne peuvent plus vivre… Si vous avez un voisin arabe, n’attendez pas, allez chez lui et tirez sur lui…. Nous voulons envahir, pas comme avant, nous voulons entrer et détruire ce qui est devant nous, et détruire les maisons, puis détruire celle d’après. Avec toutes nos forces, une destruction complète, entrer et détruire. Comme vous pouvez le voir, nous assisterons à des choses dont nous n’avons jamais rêvé. Qu’ils lâchent des bombes sur eux et qu’ils les effacent».

27. Pas plus tard que le 7 janvier 2024, une vidéo d’un soldat a été mise en ligne, dans laquelle il se vante que l’armée a détruit tout le village de Hirbet Ahza. Pendant deux semaines, dit-il, ils ont travaillé dur pour bombarder le village et exécuter leur mandat.

28. Toute suggestion selon laquelle de hauts responsables politiques ne pensaient pas ce qu’ils disaient, et encore moins que le sens n’était pas compris par les soldats à Gaza, est une erreur.

L’ampleur de la destruction de Gaza, le ciblage massif de maisons familiales et de civils, la guerre étant «une guerre contre les enfants», montrent clairement que l’intention génocidaire est à la fois comprise et mise en pratique.

29. L’intention exprimée est la destruction de la vie palestinienne dans toutes ses manifestations.

Intention découlant de l’incitation publique au génocide

30. La rhétorique génocidaire est également courante au sein de la Knesset israélienne. Les membres de la Knesset (MK) ont à plusieurs reprises demandé que Gaza soit «anéantie» , «aplatie» , «éradiquée» et «écrasée»… sur tous ses habitants» . Ils ont déploré que quiconque se sente «désolé» pour les habitants de Gaza «non impliqués», affirmant à plusieurs reprises qu’«il n’y a pas de personnes non impliquées»qu’«il n’y a pas d’innocents à Gaza», que «les tueurs de femmes et d’enfants ne devraient pas être séparés des citoyens de Gaza», que «les enfants de Gaza se sont attiré cette situation», et qu’«il ne devrait y avoir qu’une seule peine pour tout le monde là-bas – la mort». Enfin, les législateurs ont appelé à des bombardements «impitoyables» «depuis les airs» , certains préconisant l’utilisation d’armes nucléaires («apocalyptiques») , et une «Nakba qui éclipsera la Nakba de 48».

31. Le discours génocidaire du Premier ministre a gagné du terrain parmi certains éléments de la société civile. Un chanteur célèbre a repris la référence à Amalek de M. Netanyahou, déclarant que «Gaza doit être anéantie et détruite avec chaque graine d’Amalek […] nous devons simplement détruire tout Gaza et exterminer tous ceux qui s’y trouvent» ; un autre a appelé à «effacer Gaza, ne pas y laisser une seule personne». Des journalistes et des commentateurs ont annoncé que «la femme est un ennemi, le bébé est un ennemi […] la femme enceinte est un ennemi» ; qu’il faut «transformer la bande en un abattoir», «démolir chaque maison que nos soldats rencontrent». Exterminer tout le monde.

32. L’omission intentionnelle du gouvernement d’Israël de condamner, de prévenir et de punir une telle incitation au génocide constitue en soi une grave violation de la Convention sur le génocideIl convient de rappeler, Madame la Présidente, qu’à l’article premier de la Convention, Israël a confirmé que «le génocide, qu’il soit commis en temps de paix ou en temps de guerre, est un crime du droit international» et qu’il s’est engagé «à le prévenir et à le punir» en tant que tel. L’incapacité du gouvernement à prévenir, condamner et punir de tels discours a servi à normaliser la rhétorique génocidaire et le danger extrême pour les Palestiniens au sein de la société israélienne. Comme l’a déclaré le député Moshe Saada, du parti Likoud, les avocats du gouvernement partagent son point de vue selon lequel les Palestiniens de Gaza doivent être détruits : «Vous allez n’importe où, et ils vous disent de les détruire. Dans les kibboutz, ils vous disent de les détruire, mes amis du bureau du procureur général qui se sont battus avec moi sur des questions politiques, dans des débats, m’ont dit … il est clair que nous devons détruire tous les habitants de Gaza». Détruire tous les habitants de Gaza.

Connaissance de la destruction

33. Israël est conscient de la destruction de la vie et des infrastructures palestiniennes. Malgré cette connaissance, il a maintenu et même intensifié son activité militaire à Gaza.

34. En ce qui concerne la pleine conscience, dans la semaine qui a suivi le 7 octobre, les organisations non gouvernementales et les Nations Unies ont mis en garde contre une crise humanitaire «sans précédent» à Gaza. Les Nations Unies ont déclaré que «les acteurs doivent permettre aux équipes et aux biens humanitaires d’atteindre immédiatement et en toute sécurité les centaines de milliers de personnes dans le besoin». Dès le début, Israël savait donc qu’il privait la population d’eau, de nourriture, d’électricité et des éléments essentiels à sa survie. Il l’a dit : «Il savait qu’il privait les Palestiniens de soins de santé et de traitement des blessures au milieu d’un bombardement sans précédent, de nourriture et d’eau, et d’autres éléments essentiels à la survie». C’est ce qui a amené l’OMS à déclarer : «Nous sommes à genoux pour demander de l’aide» : «Nous sommes à genoux pour demander des opérations humanitaires soutenues, renforcées et protégées», appelant «tous ceux qui sont en situation de prendre une décision ou d’influencer les décideurs, à nous donner l’espace humanitaire nécessaire pour faire face à cette catastrophe humaine».

35. Malgré ces connaissances, Israël continue de cibler les infrastructures essentielles à la survie : les infrastructures d’approvisionnement en eau et d’assainissement, les panneaux solaires, les boulangeries, les moulins, les cultures. Il bombarde les hôpitaux, décimant le système de santé. Il prend pour cible les travailleurs humanitaires et les infrastructures des Nations Unies. C’est à cause de la politique d’Israël que Gaza est devenue un lieu de «mort et de désespoir».

Conclusion

36. En conclusion, Madame la Présidente, de nombreux propagateurs de graves atrocités ont protesté qu’ils avaient été mal compris, qu’ils ne pensaient pas ce qu’ils disaient et que leurs propres mots avaient été sortis de leur contexte. Quel État admettrait une intention génocidaire ? Pourtant, le trait distinctif de cette affaire n’a pas été le silence en tant que tel, mais la réitération et la répétition du discours génocidaire dans toutes les sphères de l’État d’Israël.

37. Nous rappelons à la Cour l’identité et l’autorité des incitateurs au génocide : le Premier ministre, le Président, le ministre de la Défense, le ministre de la Sécurité nationale, le ministre de l’Énergie et des Infrastructures, les membres de la Knesset, les hauts responsables de l’armée et les fantassins. Les propos génocidaires ne sont donc pas marginaux, ils s’inscrivent dans la politique de l’État.

38. L’intention de détruire est clairement comprise par les soldats sur le terrain. Elle est également parfaitement comprise par certains membres de la société israélienne, le gouvernement étant critiqué pour avoir autorisé toute aide à Gaza, au motif qu’il revient sur sa «promesse» d’affamer les Palestiniens. Toute suggestion selon laquelle les responsables israéliens ne pensaient pas ce qu’ils disaient, ou n’étaient pas pleinement compris – par les soldats comme par les civils – comme voulant dire ce qu’ils disaient, doit être rejetée par la Cour. Les preuves de l’intention génocidaire ne sont pas seulement effrayantes, elles sont aussi accablantes et incontestables. 39. Madame la Présidente, j’ai maintenant l’honneur de vous demander de donner la parole à M. John Dugard sur la question de la compétence.»

*

Annexe: Informations complémentaires concernant ce procès

-Verbatim du 12 janvier 2024, audience publique d’Israël devant la CIJ, https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20240112-ora-01-00-bi.pdf

https://www.icj-cij.org/case/192/oral-proceedings

-Dans la requête sud-africaine de 84 pages sourcées, déposée le 29 décembre 2023 à la CiJ, les arguments sud-africains concernant l’«intention génocidaire» du peuple Palestinien par Israël à Gaza se trouvent de la page 59 à page 67:

https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20231228-app-01-00-en.pdf.

-Communiqué de presse du CIJ du 29 décembre 2023 intitulé «La République sud-africaine introduit une instance contre l’État d’Israël et prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires» https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20231229-pre-01-00-fr.pdf, dans lequel est écrit:

«La demanderesse [l’Afrique du Sud] avance également qu’Israël, en particulier depuis le 7 octobre 2023, manque à son obligation de prévenir le génocide, ainsi qu’à son obligation de punir l’incitation directe et publique à commettre le génocide, et s’est livré, se livre et risque de continuer à se livrer à des actes de génocide contre le peuple palestinien à Gaza». «La requête contient également une demande en indication de mesures conservatoires».

-Communiqué de presse du CIJ du 3 janvier 2024 intitulé «Instance introduite par l’Afrique du Sud contre Israël le 29 décembre 2023

Demande en indication de mesures conservatoires

La Cour tiendra des audiences publiques le jeudi 11 et le vendredi 12 janvier 2024», https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20240103-pre-01-00-fr.pdf

-Communiqué de presse du CIJ du 10 janvier 2024 intitulé «Instance introduite par l’Afrique du Sud contre Israël le 29 décembre 2023

Demande en indication de mesures conservatoires Programme révisé des audiences publiques», https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20230110-pre-01-00-fr.pdf

-Communiqué de presse du CIJ du 12 janvier 2024 intitulé «Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël)

Demande en indication de mesures conservatoires

Fin des audiences publiques tenues le jeudi 11 et le vendredi 12 janvier 2024», https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20240112-pre-01-00-fr.pdf

-Les communiqués de presse de la CIJ sont répertoriés ici: https://www.icj-cij.org/press-releases

Candice van Eijk

  1. Communiqué de presse du CIJ du 12 janvier 2024, https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20240112-pre-01-00-fr.pdf
  2. https://www.un.org/fr/genocideprevention/genocide.shtml
  3. page 20, https://www.icj-cij.org/sites/default/files/case-related/192/192-20240111-ora-01-00-bi.pdf )

Les États-Unis et le Royaume-Uni poursuivis pour complicité dans les crimes de guerre d’Israël à Gaza

Source : RzO international - Le 18/01/2024.

par Tufan Aktas

«Les États-Unis doivent maintenant répondre des crimes qu’ils ont commis», déclare l’avocat sud-africain Wikus Van Rensburg, qui est à la tête d’une équipe de 47 avocats et a reçu le soutien de cabinets d’avocats américains et britanniques.

Dans la foulée de l’action intentée par l’Afrique du Sud contre Israël devant la Cour internationale de justice (CIJ), pour crime de génocide perpétré à Gaza, une cinquantaine d’avocats sud-africains préparent une nouvelle procédure contre les gouvernements américain et britannique, qu’ils accusent d’être complices des crimes de guerre commis par les forces israéliennes en Palestine.

L’initiative, menée par l’avocat sud-africain Wikus Van Rensburg, vise à poursuivre les complices de ces crimes devant des tribunaux civils, en collaboration avec des cabinets d’avocats américains et britanniques, avec lesquels il est déjà en contact.

Wikus Van Rensburg, qui écrit depuis plusieurs semaines à différents pays et à la CIJ pour demander qu’Israël et ses soutiens soient poursuivis, a commencé à préparer une action en justice contre les deux pays occidentaux, avec le soutien de ses confrères.

«Les États-Unis doivent maintenant répondre des crimes qu’ils ont commis», a déclaré Wikus Van Rensburg dans une interview accordée à Anadolu, détaillant le processus par lequel Washington et Londres seront jugés comme complices des crimes de guerre commis par Tel-Aviv contre la population de Gaza.

L’action intentée devant la CIJ sera notre référence

Wikus Van Rensburg a déclaré qu’il avait reçu beaucoup de soutien lorsqu’il a annoncé à son entourage qu’il allait intenter une action en justice : «De nombreux avocats ont décidé de se joindre à nous. Beaucoup d’entre eux sont, musulmans, ce qui n’est pas mon cas. Ils se sentent tenus de soutenir cette cause, mais moi, ma conviction est que ce qui se passe ici n’est pas juste».

Ce qui s’est passé en Irak en est un exemple, a-t-il ajouté, notant que personne n’a tenu les États-Unis pour responsables des crimes qu’ils ont commis dans ce pays du Moyen-Orient, car la question n’a pas été traitée avec toute la considération qu’elle méritait.

Mais aujourd’hui, les gens pensent que ce qui se passe en Palestine est le scénario idoine pour que la procédure judiciaire soit menée à bien, a déclaré l’avocat sud-africain, ajoutant que «les États-Unis ne cessent de dépenser plus d’argent et de ressources pour (permettre à Israël) de commettre le crime».

«Personne ne dit stop, trop c’est trop», s’est-il exclamé.

Selon Wikus Van Rensburg, le recours pour génocide introduit par l’Afrique du Sud contre Israël devant la CIJ servira de référence pour le recours contre les États-Unis et le Royaume-Uni, ainsi, la procédure sera engagée en fonction de l’issue de ce recours et des mesures à prendre par les Nations unies.

 «Les États-Unis doivent maintenant répondre des crimes qu’ils ont commis»

Si le recours contre Israël devant la CIJ se conclut en faveur de l’Afrique du Sud, Wikus Van Rensburg estime que les États-Unis pourraient faire l’objet de sanctions, même s’ils n’acceptent pas le verdict.

Il ajoute que la décision de la CIJ renforcera également le dossier contre l’administration de Joe Biden.

L’avocat a indiqué que ses collègues sud-africains et lui-même prenaient leurs dispositions en contactant des cabinets d’avocats aux États-Unis et au Royaume-Uni.

Rappelant que Berlin paie encore aujourd’hui des indemnités pour le crime de génocide commis par l’Allemagne, Wikus Van Rensburg a déclaré : «Les États-Unis doivent maintenant répondre des crimes qu’ils ont commis. Ils doivent assumer leurs responsabilités».

Soulignant que des actions similaires avaient été intentées contre l’ancien président américain George Bush, dans les années 2000, il s’est dit convaincu que la procédure judiciaire à l’étranger sera menée à bien en travaillant en équipe.

Wikus Van Rensburg a ajouté que l’Afrique du Sud avait présenté de meilleurs arguments dans le recours porté devant la Cour de La Haye et qu’il était «déconcerté» par l’argument selon lequel une attaque contre Israël pourrait se reproduire si la Cour statuait en faveur de l’Afrique du Sud.

La semaine dernière, le groupe d’avocats, qui compte désormais 47 membres, a écrit une lettre ouverte aux dirigeants des gouvernements américain et britannique, dans laquelle il affirme que ceux-ci ne sauraient se soustraire à leurs responsabilités.

source : Agence Anadolu

L’Iran compte devenir tierce partie dans le procès de Pretoria contre Israël

Source : RzO International - Le 18/01/2024.

par Sputnik Afrique

Le vice-président iranien pour les affaires juridiques a annoncé l’intention de son pays de participer en tant que tierce partie au procès pour génocide intenté par l’Afrique du Sud contre Israël auprès de la Cour internationale de justice de l’ONU.

Les autorités iraniennes préparent les documents requis pour que Téhéran puisse devenir tierce partie dans la procédure engagée par l’Afrique du Sud contre Israël à la Cour internationale de justice (CIJ) de l’ONU à La Haye, a déclaré ce mercredi 17 janvier Mohammad Dehghan, vice-président de la République islamique pour les affaires juridiques.

«Dès que l’Afrique du Sud a déposé sa plainte, nous avons formé une commission et nous déposerons bientôt une plainte contre Israël devant la Cour internationale de justice des Nations unies en tant que tierce partie», a indiqué Dehghan cité par l’agence de presse iranienne Tasnim.

Le 29 décembre, l’Afrique du Sud a accusé Israël d’avoir violé la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Pretoria estime que l’attaque du Hamas du 7 octobre dernier ne peut pas justifier la situation actuelle dans la bande de Gaza et demande à la Cour de prendre des mesures provisoires à l’encontre des autorités israéliennes.

Le ministère israélien des Affaires étrangères a depuis déclaré que l’action en justice de l’Afrique du Sud ne reposait sur aucune base factuelle et accusé Pretoria de collaborer avec des «terroristes».

source : Sputnik Afrique

La plainte de l’Afrique du Sud contre Israël

Source : RzO International - Le 17/01/2024.

par Thierry Meyssan

La plainte déposée par l’Afrique du Sud contre l’État d’Israël ne l’accuse pas de génocide, mais de laisser des éléments de ses forces de sécurité le pratiquer. Elle se fonde sur les intentions énoncées par certains responsables politiques et militaires, sur l’observation des pratiques israéliennes depuis 75 ans vis-à-vis de l’ensemble du peuple palestinien et enfin sur la manière dont il se comporte aujourd’hui à Gaza.

L’Afrique du Sud a déposé plainte contre Israël devant la Cour internationale de Justice. Elle demande que les magistrats fixent des mesures conservatoires afin de prévenir un génocide à Gaza.

La Cour internationale de Justice (CIJ) ne doit pas être confondue avec la Cour pénale internationale (CPI).

La première provient directement des rencontres organisées par le tsar Nicolas II, à La Haye en 1899 et en 1907. Elle fut créée sous le nom de Cour permanente de justice internationale (CPJI) et fut la première juridiction internationale. Elle prit son nom actuel lors de la création des Nations unies dont elle est la seule juridiction statutaire. Elle juge les différents entre les États sur la base du seul Droit international, c’est-à-dire des engagements écrits de chacun d’entre eux.

Au contraire, la seconde est une invention des États-Unis (qui ne la reconnaissent pas) et de l’Union européenne à la dissolution de l’Union soviétique. Elle juge des hommes, constituant une sorte de Tribunal de Nuremberg permanent. Dans la pratique, elle n’a jugé que des personnalités résistantes à l’impérialisme occidental. L’un de ses procureurs s’est comporté comme un agent de l’OTAN, n’hésitant pas à mentir pour aider l’Alliance atlantique dans sa conquête de la Libye. 

Il existe d’autres cours internationales, tout aussi contestables que la CPI : le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY), le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR), le Tribunal spécial pour la Sierra Leone (TSSL) et les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC). Tous disent une Justice des vainqueurs.

Une mention spéciale doit être décernée au prétendu «Tribunal spécial des Nations unies pour le Liban» qui, contrairement à son nom, n’est pas un tribunal à proprement parler, mais un arrangement entre le secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, et le Premier ministre démissionnaire du Liban, Fouad Siniora. Il vise à condamner les présidents libanais et syrien, Émile Lahoud et Bachar el-Assad, mais s’est terminé de manière grotesque avec des juges corrompus, de faux témoins, le refus d’examiner les preuves médico-légales etc.

La Cour internationale de Justice, qui nous préoccupe, est la seule juridiction qui respecte le Droit international et non pas qui invente ses propres règles au fur et à mesure des besoins de ceux qui les financent.

Israël est accusé pour la première fois devant la CIJ. Celle-ci a cependant déjà eu à connaître un cas l’impliquant : la question pour avis que des États arabes lui avaient posée sur la légalité du «Mur de séparation» entre l’État hébreu et les Territoires palestiniens. À l’époque Tel-Aviv n’avait pas participé aux débats et la Cour avait statué que la construction israélienne violait le Droit international. Cet avis ne fut pas suivi d’effet.

Cette fois Israël est directement mis en cause. «La requête concerne des menaces, adoptées, tolérées, commises et en cours de réalisation par le gouvernement et l’armée de l’État d’Israël contre le peuple palestinien, une communauté nationale et raciale distincte». «Les actes et omissions d’Israël dénoncés par l’Afrique du Sud ont un caractère génocidaire car ils visent à provoquer la destruction d’une partie substantielle du groupe national, racial et ethnique palestinien. Les actes en question incluent le meurtre de Palestiniens à Gaza, provoquant de graves dommages corporels et mentaux, et leur infligeant des conditions de vie susceptibles de provoquer leur destruction physique».

L’Afrique du Sud interprète la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, du 9 décembre 1948, au regard du traitement des Palestiniens depuis trois quarts de siècle. Selon elle, la manière dont Israël poursuit sa guerre contre le Hamas doit être mise en perspective avec ce qui a précédé. De la sorte, on observe qu’elle est génocidaire, car elle est engagée «avec l’intention spécifique requise (dolus specialis) de détruire les Palestiniens de Gaza en tant que partie du groupe national, racial et ethnique palestinien».

Il s’agit donc d’une accusation nuancée puisqu’elle ne prétend pas qu’Israël organise un génocide, mais qu’il laisse certains de ses éléments le mettre en œuvre.

De nombreuses commissions des Nations unies, dont le Comité pour l’élimination de la discrimination raciale («CERD»), ont «mis en garde contre les discours haineux et le discours déshumanisant à l’égard des Palestiniens, suscitant de graves préoccupations concernant l’obligation d’Israël et d’autres États parties de prévenir des crimes contre l’humanité et un génocide».

Avant d’enclencher cette procédure, l’Afrique du Sud a engagé 9 démarches officielles auprès d’Israël au niveau de son ministère des Affaires étrangères, de son président, de son ambassadeur aux Nations unies. Toutes ont rencontré une fin de non-recevoir.

L’Afrique du Sud est un pays du «Sud global» qui a particulièrement souffert, durant la période de l’apartheid du «sionisme révisionniste». Ce sont des Israéliens qui ont eu l’idée et ont organisé les bantoustans pour priver les noirs de leurs droits au sein de leur propre pays. Ce sont des Israéliens qui ont testé leur bombe atomique dans le désert sud-africain. Ce sont des Israéliens qui ont financé les recherches en armes biologiques, espérant trouver une maladie qui n’atteindrait que les noirs et les arabes. Le passif est si lourd que, dès 1953, l’Assemblée générale des Nations Unies condamna «l’alliance entre le racisme sud-africain et le sionisme». Par la suite, le président Nelson Mandela déclara que les Sud-Africains ne seraient jamais complétement libres tant que les Palestiniens vivraient sous l’apartheid israélien.

Le 11 avril 1975, à Jérusalem dans la résidence du Premier ministre.
De gauche à droite : Eschel Rhoodie (directeur sud-africain de la Propagande),
Yitzhak Rabin (Premier ministre israélien et sioniste révisionniste),
Henrik van den Bergh (directeur des services secrets sud-africains)
et Shimon Peres (ministre israélien de la Défense).

Je vais résumer ici la procédure.

Les faits

«En deux mois, les attaques militaires israéliennes ont «causé plus de destructions que les combats d’Alep en Syrie entre 2012 et 2016, ceux de Marioupol en Ukraine, ou proportionnellement, les bombardements alliés sur l’Allemagne durant la Seconde Guerre mondiale».

Au moment où la plainte était déposée, déjà 21 110 Palestiniens de Gaza avaient été tués et plus de 55 243 autres avaient été blessés. Le nombre de morts comprenait plus de 7729 enfants et 4700 femmes. Plus de 355 000 logements équipés avaient été détruits, soit 60% des habitations. 1,9 million de Palestiniens, soit environ 85% de la population totale, avaient été déplacés à l’intérieur du pays. Seuls 13 des 36 hôpitaux sont partiellement fonctionnels et il ne reste aucun hôpital pleinement opérationnel dans le nord de Gaza. Les maladies contagieuses et épidémiques sont monnaie courante pour les déplacés. L’ensemble de la population de Gaza est exposé à un risque imminent de famine, alors que la proportion de ménages touchés par l’insécurité alimentaire aiguë est la plus importante jamais enregistrée au regard de la «Classification intégrée des phases de la sécurité alimentaire» du FAO.

Le contexte

Depuis des années, Israël impose un strict blocus à Gaza, interdisant la pêche et ne laissant pénétrer que la quantité de nourriture indispensable à la nutrition.

Entre le 29 septembre 2000 et le 7 octobre 2023, environ 7569 Palestiniens, dont 1699 enfants, ont été tués, y compris lors de «quatre guerres hautement asymétriques», ainsi que d’autres assauts militaires de moindre envergure, faisant des dizaines de milliers de blessés.

La Grande Marche du Retour sous les tirs israéliens

En outre 214 Palestiniens, dont 46 enfants, sont morts durant la «Grande Marche du Retour», une manifestation pacifique à grande échelle le long du Mur de séparation entre Gaza et Israël, à laquelle ont participé des milliers de Palestiniens, tous les vendredis durant 18 mois, exigeant que «le blocus imposé à Gaza soit levé et le retour des réfugiés palestiniens» dans leurs foyers et villages en Israël, en application des résolutions des Nations unies.
Au total, plus de 36 100 Palestiniens, dont près de 8800 enfants, ont été blessés par Israël, dont 4903 personnes qui ont été touchées par balle dans les membres inférieurs, «beaucoup alors qu’elles se tenaient debout sans armes à des centaines de mètres» des tireurs embusqués. La Commission a constaté que les mutilations n’étaient pas accidentelles : les règles d’engagement adoptées par Israël permettaient aux tireurs d’élite de tirer sur les jambes des «principaux incitateurs».

La «Commission [des Nations unies] d’enquête internationale indépendante sur les manifestations dans le Territoire palestinien occupé» a estimé qu’il existait des motifs raisonnables de croire que les tireurs d’élite israéliens ont «intentionnellement tiré sur» des enfants et des personnes visiblement handicapées, en pleine connaissance de cause.

Le régime juridique, politique et les pratiques discriminatoires appliqués par Israël soumet les Palestiniens à ce qui constitue un régime d’apartheid. Les Palestiniens de Cisjordanie sont confinés derrière un mur de ségrégation, soumis à des politiques discriminatoires de zonage et d’aménagement du territoire ; démolitions de maisons à des fins punitives et administratives ; incursions violentes de l’armée israélienne en territoire palestinien y compris dans la zone A ; raids israéliens violents de routine sur leurs maisons ; arrestations arbitraires et détention administrative indéfiniment renouvelable (internement sans procès) ; et un double système juridique selon lequel les Palestiniens sont jugés en vertu de la législation militaire israélienne tandis que les colons israéliens vivant sur le même territoire sont soumis à un régime juridique différent et jugés en Israël par des tribunaux civils bénéficiant d’une procédure régulière.

Avant le 7 octobre 2023, entre le 1er janvier et le 6 octobre 2023, 199 Palestiniens ont été tués par des soldats israéliens ou des colons en Cisjordanie et 9000 autres ont été blessés.

Depuis le 7 octobre, Israël a arrêté plus de 3000 Palestiniens de Cisjordanie et Jérusalem-Est, notamment pour des publications sur les réseaux sociaux relatives à la situation à Gaza.

Israël a considérablement augmenté le nombre de Palestiniens placés en détention administrative, sans jugement ni inculpation, à 2070. Des milliers de Palestiniens de Gaza travaillant en Israël ont également été arbitrairement arrêtés et détenus, et 3200 ont été renvoyés de force à Gaza, le 3 novembre 2023, dans un contexte de bombardement à grande échelle. Des informations indiquent que les travailleurs palestiniens ont été maltraités lors de leur arrestation et soumis à des violences. De nombreux Palestiniens détenus, adultes et enfants, de Cisjordanie, libérés en échange d’otages israéliens, signalent également de graves mauvais traitements, notamment, parallèlement à des restrictions sur l’accès à la nourriture, à l’eau, aux soins médicaux et à l’électricité dans les prisons israéliennes. 6 Palestiniens détenus de Cisjordanie sont notamment morts en détention.

Les attaques armées de colons israéliens contre des Palestiniens – ouvertement soutenues par les responsables politiques israéliens – ont également connu une escalade spectaculaire. Les colons – souvent accompagnés de soldats israéliens – ont tué au moins 8 Palestiniens et blessé 85 autres, semant la terreur parmi les Palestiniens, en particulier les communautés agricoles, et endommageant les biens. 2186 Palestiniens de Cisjordanie, dont 1058 enfants, ont été déplacés.

Les actes génocidaires

Israël serait en train de larguer des bombes «stupides» (c’est à dire non guidées) sur Gaza ainsi que des bombes lourdes pesant jusqu’à 900 kg, qui ont un rayon mortel prévu «jusqu’à 360 m» et qui «causent des blessures et des dégâts graves jusqu’à 800 mètres du point d’impact».

Pour les enfants palestiniens, en particulier, «[l]a mort est partout» et «nulle part n’est sûr». Au total, plus de 7729 enfants palestiniens ont été tués à Gaza à ce jour. soit plus de 115 enfants palestiniens tués chaque jour. On estime que plus d’enfants palestiniens ont été tués au cours des trois premières semaines du conflit actuel rien qu’à Gaza (un total de 3195), soit plus que le nombre total d’enfants tués chaque année dans les zones de conflit du monde depuis 2019. Le taux sans précédent des enfants palestiniens victimes a incité le porte-parole de l’UNICEF à qualifier les attaques israéliennes sur Gaza de «guerre contre les enfants».

À ce jour, Israël a tué : plus de 311 médecins, infirmières et autres agents de santé, y compris des médecins et des chauffeurs d’ambulance, tués dans l’exercice de leurs fonctions ; 103 journalistes, soit plus d’un par jour, et plus de 73% du nombre total de journalistes et de professionnels des médias tués dans le monde en 2023 ; 40 agents de la défense civile – chargés d’aider à extraire les victimes des décombres – ont été tués alors qu’ils étaient en service ; et plus de 209 enseignants et personnels éducatifs ; 144 employés des Nations unies ont également été tués, soit «le plus grand nombre de travailleurs humanitaires tués dans l’histoire de l’ONU en si peu de temps».

Plus de 55 243 Palestiniens ont été blessés lors des attaques militaires israéliennes sur Gaza depuis le 7 octobre 2023, pour la plupart des femmes et des enfants. Les brûlures et les amputations sont des blessures courantes, avec environ 1000 enfants ayant perdu une ou les deux jambes. Selon certaines informations, des forces israéliennes utilisent du phosphore blanc dans les zones densément peuplées de Gaza : comme le décrit l’Organisation mondiale de la santé, même de petites quantités de phosphore blanc peuvent provoquer des brûlures profondes et graves, pénétrant même à travers les os et capables de s’étendre même après un traitement initial. Comme il n’existe plus aucun hôpital fonctionnel dans le nord de Gaza, les personnes blessées en sont réduites à «attendre de mourir», incapables de recourir à une intervention chirurgicale ou à un traitement médical au-delà des premiers soins, agonisant lentement à cause de leurs blessures ou des infections qui en résultent.

Même avant la dernière attaque, les Palestiniens de Gaza souffraient de graves traumatismes suite aux attaques précédentes : 80% des enfants palestiniens avaient subi des niveaux de bombardement élevés. Ils souffraient de détresse émotionnelle, d’énurésie nocturne (79%) et de mutisme réactif (59%), et se livraient à des actes d’automutilation (59%) et avaient des pensées suicidaires (55%). Onze semaines de bombardements incessants, de déplacements auront nécessairement entraîné une nouvelle augmentation de ces chiffres, en particulier pour les dizaines de milliers d’enfants palestiniens qui ont perdu au moins un parent et pour ceux qui sont les seuls membres survivants de leur famille.

Les civils palestiniens, qualifiés d’«animaux humains», sont
déshabillés pour être «interrogés»

Parallèlement à sa campagne militaire, Israël s’est engagé dans la déshumanisation et dans le traitement cruel, inhumain et dégradant des habitants palestiniens de Gaza. Un grand nombre de civils palestiniens, dont des enfants, ont été arrêtés, on leur a bandé les yeux, forcés de se déshabiller et de rester dehors par temps froid, avant d’être embarqués de force dans des camions et emmenés vers des lieux inconnus. De nombreux détenus palestiniens qui ont été libérés rapportent avoir été soumis à la torture et à des mauvais traitements, notamment la privation de nourriture, d’eau, d’abri et d’accès aux toilettes. Des images de cadavres mutilés et brûlés – ainsi que des vidéos d’attaques par des soldats israéliens – présentées comme des «contenus exclusifs de la bande de Gaza», ont circulé en Israël sur la chaîne Telegram «72 Virgins», sans être censurées.

Le 1er décembre 2023 – fin de la trêve temporaire de huit jours entre Israël et le Hamas – Israël a commencé à larguer des tracts exhortant les Palestiniens à quitter les zones du Sud vers lesquelles on leur avait précédemment demandé de fuir. Comme l’a déclaré le rapporteur spécial des Nations unies sur les Droits humains des personnes déplacées à l’intérieur de leur propre pays, «Israël est revenu sur les promesses de sécurité faites à ceux qui ont obéi à son ordre d’évacuer le nord de Gaza il y a deux mois. Aujourd’hui, ils ont été à nouveau déplacés de force, aux côtés de la population du sud de Gaza». Israël a également publié une carte détaillée en ligne, divisant la bande de Gaza en centaines de petites zones. Elle était ostensiblement destinée à informer des ordres israéliens d’évacuer. Cependant, comme le note Ocha, «la publication ne précise pas vers où les gens doivent évacuer».

Selon Antonio Guterres, secrétaire général des Nations unies, «Beaucoup de nos véhicules et camions ont été détruits ou abandonnés suite à notre évacuation forcée et précipitée du nord, mais les autorités israéliennes n’ont pas autorisé l’utilisation de camions supplémentaires à Gaza. Cela entrave considérablement l’opération d’aide. Acheminer des marchandises dans le nord est extrêmement dangereux en raison du conflit actif, des munitions non explosées et des routes gravement endommagées». Partout, les fréquentes coupures de communication rendent pratiquement impossible la coordination de la distribution de l’aide et l’information des gens sur la manière d’y accéder et la reprise des activités commerciales. «Les étagères sont vides ; les portefeuilles sont vides ; les estomacs sont vides». Une seule boulangerie est en activité dans tout Gaza.

Le commissaire