Conseil supérieur de la fonction militaire


92ème session - 08 au 12 décembre 2014                               Avis du Conseil lu au ministre en séance plénière le vendredi 12 décembre 2014



Avis lu par le capitaine (Terre) Philippe GUÉRIN, secrétaire de session.



Monsieur le ministre,


Le Conseil va vous rendre son avis sur les onze projets de textes inscrits à l'ordre du jour de cette 92ème session.

Il vous exprimera ensuite un certain nombre de préoccupations sur des sujets importants de condition militaire.

I - AVIS SUR LES PROJETS DE TEXTES

Le Conseil a émis un avis favorable ou favorable avec observation(s) sur l’ensemble des textes qu’il a examinés.

1 - Projet de décret et d’arrêté portant création de la fonction de médiateur militaire.

Projet de décret

Avis favorable avec les observations suivantes : 

2- La saisine du médiateur doit être suspensive du délai de recours auprès de la commission des recours des militaires ;

- Le domaine disciplinaire doit appartenir au champ de compétence du médiateur militaire.

Projet d’arrêté

Avis favorable avec les observations suivantes :

- Le Conseil demande le retrait du terme « militaire » après « formation adaptée à la pratique de la médiation » (article 4) ;

- Il demande que le rapport d’activité annuel sur les thèmes majeurs remontés dans la médiation lui soit présenté ;

- Il souhaite que la validation de la prise en charge de la saisine du médiateur fasse l’objet d’un récépissé adressé au demandeur dans un délai maximum de 15 jours.

Remarques d’ordre général :

- Le Conseil souhaite une campagne d’information et de sensibilisation sur la mise en place de ce dispositif ;

- Il demande par ailleurs l’établissement d’une fiche récapitulative détaillant l’ensemble des voies offertes au militaire pour la résolution des litiges individuels. 

2 - Projet de décret pris en application de l’article L. 4138-3-1 du code de la défense relatif au congé du blessé.

Avis favorable avec les observations suivantes :

Le CSFM demande que le présent projet intègre les opérations visées par l’article 1 du projet de décret non encore publié et pris en  application de l’article L4139-5 du CD, dans la formulation, stricto sensu, demandée par le conseil lors de sa 91ème session ainsi que

toute agression visant les militaires du fait de cette qualité.

- Il propose par ailleurs que le militaire qui bénéficiait d’un congé de longue maladie (CLM) ou d’un congé de longue durée pour maladie (CLDM) et qui a été replacé dans un congé du blessé puisse automatiquement revenir en CLM ou CLDM sans être présenté devant la commission de réforme.

Remarque d’ordre général :

Le conseil demande la mise en oeuvre de ce dispositif dans les délais les plus brefs.

3 - Projet de décret permettant le don de jours de permissions à un parent d’un enfant gravement malade.

Avis favorable avec les observations suivantes :

- Il prend acte de la proposition de la DRH-MD de permettre aux militaires servant à titre étranger de donner des jours au-delà du 16ème jour. Il demande que la proposition de la DRH-MD de permettre aux volontaires de l’armée de terre de donner des jours au-delà du 21ème jour soit étendue à l’ensemble des volontaires des AFR et de la gendarmerie.

- Il demande que tous les enfants, quel que soit le lien les unissant au militaire, soient concernés par cette mesure ;

- Il souhaite que les dons puissent s’effectuer entre personnels de ministères différents ;

- Il demande la mention explicite du don possible de l’ensemble des jours reportés.

Remarques d’ordre général :

- Le conseil demande que soit étudiée la possibilité pour les couples d’agents publics, bénéficiaires de ces jours de congés, le moyen de se les répartir librement selon leurs besoins ;

- Le Conseil demande que soit menée une réflexion identique au profit d’un conjoint gravement malade.

4 - Projet de décret relatif à la promotion fonctionnelle des militaires.

Avis favorable avec les observations suivantes :

- Le Conseil souhaite que les règles de gestion soient anticipées et largement communiquées par le gestionnaire pour que les militaires puissent se positionner sur ce dispositif ;

- Cette mesure mériterait d’être ouverte aux militaires des gendarmeries spécialisées de la défense touchés par les restructurations et devrait être incluse dans la clause de revoyure de la LPM ;

- L’application d’un contingentement commun concernant la promotion fonctionnelle et la promotion à titre normal pratiquée actuellement est à la fois préjudiciable tant pour les carrières des intéressés méritant non-inscrits que pour les gestionnaires qui font face à des volumes d’avancement déjà fortement diminués. Pour donner la pleine efficacité recherchée à cet outil, le Conseil demande donc leur dissociation par la mise en place d’un contingentement particulier et dans l’enveloppe financière dédiée aux aides au départ.

5 - Projet de décret portant modification de l’article R.4139-41 du code de la défense.

Avis favorable.

6 – Projet de décret portant modification des articles d’application de l’article L.4139-2 du code de la défense relatif à la modernisation des accès des militaires à la fonction publique.

Avis favorable avec l’observation suivante :

- L’ancienneté requise pour accéder à ce dispositif doit être ramenée à 8 ans pour l’ensemble des militaires.

7 – Projet de décret portant modification de dispositions statutaires relatives à l’avancement au choix dans les corps des militaires de la gendarmerie. 

Avis favorable.

8 – Projet de décret fixant certaines dispositions applicables aux élèves sous-officiers du service de santé des armées.

Avis favorable.

9 – Projet de décret portant délégation de signature en matière de décisions individuelles concernant certaines catégories de personnels militaires et civils sous contrat.

Avis favorable avec l’observation suivante :

-Le Conseil demande d’étendre cette délégation aux contrats de réservistes.

10 – Projet de décret portant modification de dispositions statutaires de divers corps militaires avec la création, au sein du grade de colonel ou équivalent, d’un échelon fonctionnel contingenté.

Avis favorable.

Remarque d’ordre général :

Le Conseil prend acte de la proposition de la DRH-MD d’étudier en 2015 l’extension de ce dispositif aux autres catégories de personnels.

11 – Projet de décret relatif aux modalités d’organisation de la Commission Nationale d'orientation et d'intégration

Avis favorable.

II- LES PREOCCUPATIONS DU CONSEIL

En liminaire le Conseil vous fait part de sa lassitude face à l’immobilisme qu’il constate sur les sujets de préoccupations qu’il vous a livrés lors de ses dernières sessions.

A ce constat malheureusement récurrent, vient se rajouter l’incertitude que créent les conséquences des deux arrêts de la CEDH sur le dialogue interne des militaires en général et sur la concertation en particulier.

Le Conseil va à présent vous exposer ses préoccupations majeures.

2.1 Les fonds de prévoyance

Alors que le ministère de l’économie et des finances s’oppose depuis plusieurs semaines au projet de décret modifiant la composition du conseil d’administration de l’EPFP, l'Agence France Trésor a fait connaître au ministère de la défense et à l'EPFP, qu'afin d'optimiser la

trésorerie de l'Etat, elle entendait rapatrier l'ensemble des réserves de cet établissement sur un compte au trésor et qu'elle en assurerait la gestion en remplacement de la Caisse des dépôts et Consignations.

Ce pillage annoncé provoque une très grave inquiétude et suscite dès maintenant un sentiment de révolte au sein de la communauté militaire. Nous rappelons en effet que ces fonds, issus de prélèvements obligatoires sur nos soldes, ont vocation à pallier les conséquences

potentiellement dramatiques de notre engagement au service de la Nation ainsi que d’assurer la protection de nos familles.

Monsieur le Ministre, pouvez-vous nous rassurer sur votre volonté de faire échec à cette manœuvre inique et garantir ainsi l’autonomie de nos fonds et la pérennité de leur rendement au sein de l’EPFP ?

Sûrs de votre engagement à nos côtés, nous vous demanderions, si cette menace devait se préciser, de faire appel au chef des armées.

2.2 Civilianisation

Alors qu'il avait déjà appelé votre attention sur ce sujet préoccupant lors des sessions précédentes, le Conseil est fortement inquiet de l'annonce d'un « rééquilibrage » personnel militaire (PM) personnel civil (PC) fortement engagé pour 2015.

Cette mesure lancée sans étude d'impact, contrairement aux recommandations du Haut Comité d’évaluation de la Condition Militaire dans son 8e rapport sur l'administration des militaires, constitue une source d'incompréhension pour le personnel militaire qui n'en comprend pas les fondements (le personnel militaire est-il réellement plus cher que le personnel civil ?), ni n'en perçoit les gains attendus pour le ministère. Elle est aussi source d'inquiétude pour nous tous qui lisons dans la politique ministérielle RH2025 « la nécessité de diffuser au plus tôt auprès du personnel militaire la perspective d’une seconde partie de carrière hors de l’institution ».

Elle se traduira non seulement par la civilianisation de postes décisionnels, et donc un cantonnement des militaires au rôle d’exécutants opérationnels, mais aussi par une augmentation sensible de la contractualisation déjà forte et donc une précarisation supplémentaire de l’état militaire, allant ainsi à l'encontre de la fidélisation et de l'attractivité de nos métiers.

La communauté militaire est particulièrement inquiète de cette politique qui va très rapidement avoir des conséquences négatives sur les parcours professionnels, les secondes parties de carrière, la féminisation très marquée dans les métiers du soutien, et enfin et surtout

sur la reconversion, pour laquelle l'expérience de nos camarades militaires dans les métiers du soutien est un préalable nécessaire.

Monsieur le ministre, cette civilianisation rampante que nous considérons aujourd'hui comme une véritable opération de démilitarisation du ministère, suscite un sentiment d'incompréhension de plus en plus fort.

Le Conseil souhaite que vous le rassuriez sur ce point. 

2.3 Place du militaire dans son ministère 

La place toujours plus importante des organisations syndicales dans le fonctionnement du ministère crée un malaise grandissant dans notre communauté.

Désormais des comités techniques sont consultés sur les questions d’organisation et de fonctionnement du ministère de la défense et la gendarmerie nationale, à l’exception de celles relatives aux Organismes Militaires à Vocation Opérationnelle, alors que les instances de

concertation militaires ne sont pas consultées.

Les conséquences à venir sur les organismes qui ne sont pas identifiés comme Organismes Militaires à Vocation Opérationnelle laissent entrevoir une civilianisation croissante du soutien et de l’administration centrale au détriment de la présence du personnel militaire.

Monsieur le ministre, celui-ci se sent de plus en plus étranger au sein de son propre ministère.

2.4 Rémunération

Le Conseil est satisfait de la rapidité avec laquelle sa demande de transposition du dispositif d’échelon fonctionnel acté pour la gendarmerie est prise en compte. Toutefois, dans le contexte actuel, il serait inacceptable et incompréhensible pour nos camarades de mettre en

oeuvre cette mesure catégorielle avant même que celles du « NES C » et de la dernière tranche du « NES B » ne le soient, conformément aux demandes émises lors de la 91ème session et que la rétroactivité du SMIC au 1er janvier 2014 ne soit effective.

Monsieur le ministre, le Conseil vous fait part de son impatience concernant la finalisation du NES B et la mise en application du NES C dont il souhaiterait connaître précisément les échéances. De même pour certains militaires une promotion n’est plus nécessairement

synonyme de gain de points d’indice.

Ces mesures promises depuis longtemps atténueraient de plus le tassement de la grille indiciaire des militaires du rang, ce qui permettrait une meilleure attractivité et une meilleure fidélisation.

Par ailleurs, les problèmes liés à Louvois (décalage des revalorisations indiciaires et difficultés de régularisation indemnitaires) continuent de gangrener la vie des militaires et de leurs familles dont le seuil de tolérance est dépassé et génère une psychose permanente.

Enfin, dans un esprit d’équité entre les forces armées, et de la même manière qu’a été transposée la mesure concernant l’échelon fonctionnel des colonels de gendarmerie, le Conseil demande la mise en place de mesures équivalentes à celles dont vont bénéficier les

capitaines de gendarmerie aux capitaines des autres AFR.

2.5 Conditions d’exercice du métier

Monsieur le ministre, malgré vos assurances, force est de constater que le niveau de soutien n’est toujours pas satisfaisant et que la qualité du service rendu se dégrade jour après jour.

Malgré le plan d’urgence de 30 M€ de 2013, les infrastructures non entretenues continuent de se délabrer, et certains de nos camarades vivent et travaillent dans des locaux insalubres.

Les problèmes récurrents rencontrés dans les domaines du soutien de l’homme (restauration, équipements, habillement et matériel) obligent de plus en plus souvent les militaires à s’équiper sur leurs deniers, notamment par des circuits parallèles (surplus militaires, …) ou à

utiliser leurs propres moyens pour l’exécution du service, ce qui est inacceptable.

En particulier, dans le domaine de l’habillement, des situations de carence inadmissibles apparaissent, se traduisant par exemple par la fourniture de paquetages incomplets tant au moment de l’incorporation de vos engagés que du départ en OPEX. Le Conseil demande que

des mesures palliatives efficaces soient rapidement mises en place dans l’attente de la résolution globale de cette situation prévue pour 2017 selon le service du commissariat des armées.

2.6 Situation familiale

La mobilité statutaire des militaires impacte également leurs familles. A chaque mutation, de nombreux conjoints éprouvent en effet des difficultés pour retrouver un emploi. Ces interruptions dans le déroulement de la carrière du conjoint sont particulièrement pénalisantes (perte de l’ancienneté dans l’entreprise d’origine, impacts sur la retraite) et pèsent également sur le niveau de vie de la famille.

Ces éléments ont d’ailleurs été soulignés dès les premiers rapports du Haut comité d’évaluation de la condition militaire.

Les situations de célibat géographique qui en découlent sont aujourd’hui aggravées par les nombreuses restructurations créant ainsi des situations difficiles qui mettent en danger l’équilibre de la cellule familiale.

Enfin, en ce qui concerne le PACS, le Conseil réclame une nouvelle fois la transposition sans délai au personnel militaire des mesures applicables à la fonction publique.

2.7 Reconversion

Le Conseil demande que le ministère recherche de manière systématique la transposition des diplômes militaires en diplômes civils, notamment par le biais d’une validation des acquis de l’expérience adaptée.

Dans le cadre du cumul de la pension militaire de retraite avec le traitement de la fonction publique et du fait de la réforme des retraites, le Conseil réitère sa demande formulée lors de la 88ème session de remplacer la durée de 25 ans de service par 27 ans de service.

2.8 Rénovation de la concertation

Les arrêts de la CEDH vont imposer une rénovation de la concertation militaire à laquelle ses membres sont attachés.

Le Conseil souhaite que la structure rénovée accorde plus de place aux sujets de condition militaire.

III - CONDITION DES MILITAIRES DU RANG

Le CSFM demande que soit inscrit à l’ordre du jour de la prochaine session ordinaire, le sujet de la « condition des militaires du rang ».

En conclusion, monsieur le ministre, malgré l'avancée réelle que constitue pour chacun d'entre nous la possibilité de se voir attribuer la carte du combattant dans des conditions nettement plus favorables qu'auparavant, chacun des membres du Conseil ressent au plus profond de lui-même un sentiment très fort de manque de reconnaissance à son égard.

Ce ressenti est alimenté à la fois par le décalage que nous subissons dans l'application sans cesse repoussée de mesures catégorielles, par le retard injuste que subissent nos militaires du rang dans la transposition du SMIC, par la reconnaissance de faits d’armes entraînant parfois

l’attribution de récompenses de façon injuste et par les annonces sans cesse décalées des restructurations, malgré vos engagements.

Et si ce sentiment est également profondément vécu à l'intérieur de nos enceintes militaires, du fait de la dilution des responsabilités, c'est au sein même de la Nation que nous en souffrons le plus, lorsque la menace de spoliation qui pèse sur les fonds de l'EPFP ou quand le

traitement médiatique insignifiant de nos camarades morts au combat fait de nous des citoyens de seconde zone.

Monsieur le ministre, vos soldats sont fiers de servir le pays en tous temps et en tous lieux ; la noblesse de cette mission doit avoir pour eux en contrepartie une place juste et reconnue au sein de la Nation.




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