CONSEIL SUPERIEUR DE LA FONCTION MILITAIRE


92ème session - 8 au 12 décembre 2014Avis sur les droits civils et politiques des militairesN° 353/DEF/SG-CSFM du 10 décembre 2014


Dans son discours lors de la 90ème session du CSFM le 9 décembre 2013, le Président de la République a souligné que « l’enjeu, au-delà du respect de la vie personnelle du soldat, c’est la prise en compte de sa place dans la société. Un militaire (…) doit être aussi un citoyen de plein

exercice, certes avec les contraintes qui s’attachent à sa fonction, mais avec la reconnaissance à laquelle il a droit ».

Rappelant les termes du Livre blanc sur la Défense et la Sécurité nationale de 2013 (1), le chef des armées a souhaité que le CSFM contribue « à la définition des conditions et de reconnaissance de la liberté d’expression des militaires dans le respect de la spécificité de [leur] métier ».

Lors de la séance plénière de cette même session, le ministre de la défense a souhaité « qu’une réflexion soit engagée pour préciser les conditions d’exercice et de reconnaissance de la citoyenneté des militaires, en cohérence avec les spécificités et les contraintes de leur

engagement » et que soit réuni un groupe d’étude du CSFM à cet effet.

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Préambule

L’armée professionnelle de 2014 représente l’ensemble de la société dans sa diversité.

Les dispositions du statut de 2005, élaboré à la fin du processus de professionnalisation, nécessitent aujourd’hui d’être adaptées afin de rapprocher, autant que faire se peut, les droits du  militaire de ceux de ses concitoyens.

A cette fin, le Conseil propose un certain nombre de pistes pouvant être regroupées dans les trois domaines suivants :

      - droits civiques,

      - expression des militaires,

      - activités lucratives annexes.

1/ Droits civiques

Les trois mesures ci-dessous seraient de nature à renforcer l’implication du militaire dans la vie de la cité.

1.1/ Adhésion aux partis politiques

Tout en restant attaché à la neutralité des armées dans les domaines politique, religieux et philosophique, et au loyalisme envers les institutions de la République, le Conseil estime que, à l’instar de la libre pratique religieuse reconnue aux militaires et qui ne pose pas de difficultés, l’adhésion à un parti politique, sans prosélytisme ni prise de responsabilité, devrait pouvoir être possible.

1.2/ Exercice d’un mandat électif

Outre la finalité exposée ci-dessus, la facilitation de l’exercice d’un mandat électif local de conseiller municipal est considérée par les membres du CSFM comme l’opportunité pour certains militaires de faire acte de bénévolat au bénéfice de la collectivité et ainsi de renforcer le lien armée-nation.

Le CSFM accueille avec satisfaction la décision du Conseil constitutionnel du 28 novembre 2014 permettant l'exercice en activité de ce mandat aux militaires, et propose qu’il soit exercé dans les conditions suivantes :

- limitation à une fonction non exécutive de conseiller municipal (ni maire ni adjoint), au niveau communal et intercommunal,

- pas de facilités horaires particulières, et disponibilité compatible avec les obligations propres aux militaires,

- suppression de la restriction à l’élection sur une liste sans étiquette.

Comme pour les exceptions prévues pour la fonction publique civile, le Conseil estime que ces dispositions ne pourraient pas être applicables aux gendarmes impliqués localement (exemple de la gendarmerie départementale) ni à d’autres militaires susceptibles de connaître des conflits d’intérêt locaux (ex : DMD).

Pour les autres mandats électifs, ils pourraient toujours être exercés selon les dispositions en vigueur.

1.3/ Ordres professionnels

Le CSFM propose d’entamer une réflexion sur la possibilité, pour des militaires en position d’activité, d’adhérer à des ordres professionnels (ex : médecins, pharmaciens, architectes…), comme il vient de le notifier dans son avis sur les implications des deux arrêts de la CEDH.

2/ Droit d’expression du militaire

Malgré l’extension du droit d’expression des militaires dans le cadre du statut de 2005, le flou qui entoure la notion de devoir de réserve, ainsi que les réactions négatives suscitées par les prises de position de certains militaires, concourent à renforcer une certaine autocensure.

Le militaire, en tant que citoyen, devrait pouvoir exprimer son opinion, même divergente, dans les médias, auprès de la représentation nationale..., sans pour autant que sa démarche soit perçue comme un manque de loyauté envers l’institution, ni qu’il n’en subisse des conséquences négatives.

Le CSFM a recensé différents moyens d’expression des militaires dans les pays européens voisins :

- droit de syndicalisation, droit d’association ;

- droit de recours ou pétition collectifs ;

- droit de manifestation en civil ;

- droit de grève.

Il ne retient pas aujourd’hui en totalité ces différentes modalités (Cf. avis du Conseil sur l’impact des arrêts de la CEDH), tout en ne méconnaissant pas leur impact sur l’opinion publique. En effet, le militaire est attaché à son modèle et à ses valeurs, tout en étant conscient des limites de ceux-ci dans la société actuelle.

Au-delà de l’intérêt du groupe de liaison qui constitue une première réponse pour appeler l’attention du ministre sur les questions urgentes concernant la communauté militaire, et malgré l’intérêt manifeste que ce dernier porte à la défense de la condition militaire, les membres du

Conseil sont conscients de la nécessité d’appuyer son action en interministériel et auprès du chef des armées dans le cas d’enjeux majeurs pour la condition militaire.

Le CSFM propose donc, comme il vient de le notifier dans son avis sur les implications des deux arrêts de la CEDH, que le CSFM dispose d’un droit d’appel au chef des armées qu’il exercerait par l’intermédiaire du ministre de la défense.

Le Conseil souhaite par ailleurs que l’expression publique des militaires soit favorisée par exemple à travers le rétablissement de «tribunes libres » sur des supports de large diffusion interne et externe au ministère.

Enfin, un blog de niveau ministériel, accessible par Internet, pouvant être administré par le CSFM, pourrait être un moyen supplémentaire d’expression du militaire.

3/ Cumul d’activités à titre accessoire

Le Conseil relève les progrès du dispositif en vigueur et propose l’adoption de deux mesures de caractère limité déjà effectives dans la fonction publique civile :

- dispenser d’autorisation préalable l’exercice d’une profession libérale découlant de la nature des fonctions des personnels enseignant, technique ou scientifique d'un établissement d'enseignement ou des personnels pratiquant une activité artistique,

- élargir le périmètre des activités soumises à autorisation, à celles de faible importance chez des particuliers.



(1)  Extrait du Livre blanc sur la défense et la Sécurité nationale 2013 :

« Il convient de favoriser l’expression des militaires dans leur contribution au débat public ou interne. Cette faculté doit être offerte à tous les militaires, en particulier à ceux qui sont appelés à servir dans les centres de recherche ou dans les organismes de formation. L’exercice de cette liberté d’expression s’inscrira dans le respect du devoir de réserve et des obligations attachés à leur statut. »



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